Le Comité de l’OMPI structure ses futurs travaux sur le Plan d’action pour le développement

William New et Tove Iren S. Gerhardsen

À l’issue de la première des deux sessions d’une semaine consacrées à l’examen des propositions relatives à un Plan d’action pour le développement, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont convenu d’un document qui regroupe l’ensemble des propositions par thèmes.

« Chacun est maître de ce plan d’action pour le développement en cours d’élaboration », a déclaré un représentant brésilien, qualifiant ce plan de « diamant à l’état d’ébauche ».

L’atmosphère s’est révélée positive durant la plus grande partie de la semaine. Toutefois, vers la fin de la session, des points aussi anodins que la classification des propositions par thèmes sont devenus délicats, à mesure que des pays clés ont tenté d’orienter les délibérations en leur faveur.

La réunion du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement s’est tenue du 20 au 24 février 2006. Ce Comité, créé par l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre 2005, est chargé de poursuivre le processus des réunions intergouvernementales intersessions qui ont eu lieu l’an dernier à l’OMPI.

Le Comité a pour mandat d’examiner les propositions des États membres en vue d’élaborer le plan d’action de l’OMPI pour le développement. Il a notamment continué l’examen des propositions soumises en 2005 dans le cadre des réunions intergouvernementales intersessions, à savoir celle de l’Argentine et du Brésil, auxquels se sont associés douze membres du Groupe des amis du développement, celle du Groupe africain, celle du Royaume de Bahreïn et d’autres États arabes, celle du Mexique, celle du Royaume-Uni, et celle des États-Unis.

En outre, plusieurs propositions supplémentaires ont été présentées à la première session du Comité, notamment la proposition du Chili sur la protection du domaine public, celle de la Colombie visant à faciliter l’accès des pays en développement aux bases de données relatives aux brevets, l’extension de la proposition des États-Unis sur l’assistance technique, ainsi q’un document proposé par le Groupe des amis du développement qui suggère l’établissement d’un cadre de travail pour faire progresser les délibérations sur les différentes propositions.

La session a abouti sur l’élaboration de deux documents qui regroupent l’ensemble des propositions en six thèmes formulés par le président du Comité (sur la base de consultations menées auprès des membres); le premier contenant les 66 propositions des 14 États membres du Groupe des amis du développement, et le second énumérant les 45 propositions de tous les autres États et régions. Ces documents ont ensuite été consignés dans un seul recueil de 111 propositions.

Rigoberto Gauto Vielman, ambassadeur du Paraguay et président du Comité, conduira des consultations avec les États membres avant la seconde session du Comité, qui se tiendra en juin prochain. Au terme des délibérations sur les propositions, le Comité provisoire devrait formuler des recommandations à l’Assemblée générale de l’OMPI, qui se réunira à l’automne 2006.

Le président a déclaré qu’il tenterait, à travers ces consultations, de fusionner les propositions similaires, afin de présenter un nouveau projet de recueil à la réunion de juin 2006.

Les propositions sont regroupées en six thèmes : assistance technique et renforcement des capacités; établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public; transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication et accès au savoir; évaluations et études d’impact; questions institutionnelles, mandat et gouvernance; et diverses autres questions.

Clore ou prolonger les débats en matière de développement ?

Il semblerait que la stratégie générale des pays industrialisés du Groupe B vise à clore les débats cette année et à limiter la portée des changements qui pourraient être apportés au mandat ou aux activités de l’OMPI.

Un des points clés des stratégies des États membres est la question de savoir comment les propositions individuelles seront traitées une fois regroupées. Durant cette première session, les membres du Group B ont généralement soutenu que les propositions devraient être examinées individuellement et faire l’objet d’un consensus. Ils se sont également montrés peu favorables à la révision du mandat de l’OMPI.

Paul Salmon, délégué principal pour les États-Unis et membre du Bureau américain des brevets et des marques de commerce, a rappelé que le Comité provisoire avait été constitué à l’Assemblée générale de 2005 dans le but d’accélérer et d’achever les délibérations sur les propositions. Il a précisé que si le Comité avait pour mandat de formuler des recommandations à l’Assemblée générale, il n’était pas censé recommander un programme de travail. Il a estimé qu’une fois regroupées, les propositions ne bénéficiant pas d’un soutien unanime ne devraient pas être retenues, afin de ne pas « prolonger indéfiniment » le processus d’examen.

S’adressant au Comité au nom de l’Union européenne, l’Autriche a déclaré que le groupe était favorable à l’idée de regrouper les propositions et a suggéré de regrouper séparément celles qui font l’objet d’un consensus et celles qui divisent les membres.

Quant au Groupe des amis du développement, dont les propositions s’inscrivent dans le prolongement de celle du Brésil et de l’Argentine en 2004, il semblerait qu’il tente de faire converger les différentes propositions (y compris celle visant à modifier le mandat de l’OMPI de sorte qu’il soit davantage axé sur le développement), et de garantir la poursuite des délibérations.

À diverses reprises durant la semaine, les débats ont porté essentiellement sur certaines propositions. S’agissant de la proposition des États-Unis, les délégués étaient divisés sur la question de savoir si la lutte contre la contrefaçon et le piratage mentionnée dans la proposition relevait véritablement du plan d’action pour le développement. La proposition américaine contient six suggestions, dont la dernière met l’accent sur « la contrefaçon et le piratage dans le domaine de la propriété intellectuelle : des obstacles au développement ».

À cet égard, le délégué roumain a pris la parole pour faire allusion aux initiatives lancées au Brésil en matière de lutte contre la contrefaçon. Le délégué brésilien a rétorqué que son gouvernement estimait que de telles mesures étaient importantes, mais qu’une autre instance de l’OMPI se chargeait de traiter ces questions, quand bien même l’organisation n’ait reçu aucun mandat explicite pour assurer l’application des droits en la matière. Il a ajouté que le Brésil ne considère pas que ces questions relèvent du développement. La candidature du délégué roumain à la présidence du Comité, soutenue par le Groupe B, a été rejetée en faveur de celle de M. Gauto, le premier jour de la session. Les réunions intergouvernementales intersessions se sont également déroulées sous la présidence de M. Gauto.

Par ailleurs, il a été suggéré que le Secrétariat de l’OMPI détermine quelles propositions seraient réalisables en termes de budget et de ressources humaines. Certains États, parmi lesquels l’Argentine, ne partagent pas ce point de vue, arguant que la décision de retenir ou de rejeter une proposition était du ressort des États membres, non du Secrétariat. Certains craignent sans doute que des contraintes budgétaires ne soient invoquées pour tronquer des propositions.

Le premier jour de la session, le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance de placer « l’intégration de la question du développement dans toutes les activités de l’OMPI au centre des priorités de l’organisation ». Il a notamment recommandé de « protéger et concrétiser » le recours aux flexibilités pour les petites économies.

La notion d’« intégration » de la question du développement apparaît également dans un nouveau rapport diffusé durant la réunion par 3D, une organisation non gouvernementale basée à Genève. Au début de la session, 3D a été admise à participer à la réunion en qualité d’observateur. Au cours de la semaine, le Brésil et le Pérou ont également fait mention d’une autre question soulevée par 3D, à savoir le lien négatif qui pourrait exister entre les droits humains et les droits de propriété intellectuelle.

Critiques des ONG à l’égard de la stratégie américaine

Les réactions des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont assisté à la réunion étaient mitigées. Certaines organisations auraient été interrompues de façon arbitraire par le président du Comité lors de leurs présentations devant les délégués. D’autres se sont montrées préoccupées par le processus de délibération et par les pressions qu’exercent le secteur industriel et les gouvernements des pays développés.

Dans un entretien avec Intellectual Property Watch, James Love, directeur du Consumer Project on Technology (une association nord-américaine de défense des consommateurs), a accusé les États-Unis de « politiser et polariser inutilement » les débats sur le plan d’action pour le développement, en partie parce qu’ils sont mis sous pression et manipulés par des groupes proches des maisons d’édition et des sociétés pharmaceutiques.

« Par le passé, l’OMPI était plus ou moins dirigée par ces groupes de détenteurs de droits de propriété intellectuelle et l’USPTO [Bureau américain des brevets et des marques de commerce] s’oppose à tout changement », a précisé M. Love. « Durant les séances, l’USPTO n’a cessé d’ergoter et de s’opposer aux propositions sur le plan d’action pour le développement, et s’emploie officieusement à mettre en doute les motivations de chacun. En réalité, presque toutes les propositions du Chili, du Groupe des amis du développement et de la plupart des ONG qui contribuent à promouvoir le développement, la défense des consommateurs et l’accès à l’information ont simplement pour but de garantir un certain équilibre dans les débats engagés à l’OMPI, ce même équilibre qui existe déjà sur le plan national aux États-Unis. »

James Love a ajouté que les États-Unis « s’engagent probablement davantage pour renforcer le domaine public que tout autre pays » et qu’ils « mettent tout en œuvre » pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. « Ils sont nombreux, aux États-Unis, à vouloir des réformes dans notre système de brevetabilité des produits pharmaceutiques et des logiciels », a-t-il expliqué. Et d’ajouter : « Le gouvernement américain revendique actuellement l’octroi d’une licence obligatoire pour le Blackberry [ordinateur de poche] au bénéfice du gouvernement et des employés fédéraux. »

« Introduire une meilleure analyse des coûts-bénéfices et des réformes dans le système de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir son fonctionnement ainsi que le respect et la crédibilité de l’OMPI dans le monde entier », a également déclaré James Love.

Georg Greve, président de la Free Software Foundation Europe (Fondation pour les logiciels libres en Europe), a expliqué à l’issue de la réunion : « Les négociations ont progressé en substance, mais rien ne permet de dire si les États-Unis ont levé leur blocus sur les questions relatives au processus d’analyse et d’examen à l’échelon de l’OMPI ».

Tout cycle de travail comprend les étapes de « planification (établissement de normes), d’action (mise en œuvre), et d’analyse (étude d’impact) », a expliqué M. Greve. « L’OMPI se préoccupe essentiellement des deux premières étapes, non de la troisième, et adopte de nombreuses dispositions qui instaurent davantage de monopoles, croyant ainsi stimuler l’innovation et accroître les richesses intellectuelles. »

Selon M. Greve, les États-Unis « se contentent de mettre l’accent sur une action plus efficace, et ne conçoivent pas qu’il est également essentiel d’améliorer les processus de planification et d’analyse – faute de quoi une action plus efficace n’équivaut qu’à la mise en œuvre plus efficace de mauvaises politiques. »

M. Greve a recommandé de mener des évaluations non seulement à l’échelon national, ce que les États-Unis font, selon lui, avec « ferveur », mais aussi dans l’établissement de normes et la mise en œuvre pour garantir une action efficace.

« C’est la raison pour laquelle il faudra aborder ces trois domaines d’activités dans ce processus, si l’on souhaite aboutir à une organisation qui réponde aux besoins de l’ensemble de l’humanité », a conclu M. Greve, ajoutant : « Il reste à voir si elle y parviendra.”

Insatisfaction du secteur industriel et des pays développés

De leur côté, les pays industrialisés du Groupe B et les groupes non gouvernementaux proches du secteur industriel ont exprimé leur mécontentement à l’issue de la session, considérant que de nouveaux éléments avaient été introduits dans les propositions originales, alors que les États membres s’étaient engagés à ne rien ajouter.

Un représentant officiel des États-Unis a mentionné l’un de ces éléments dans un entretien avec Intellectual Property Watch, à savoir la référence à des taxes et à un éventuel traité sur l’accès au savoir qui, selon lui, était plus détaillée que dans la proposition originale. Il a fait valoir que « certains essaient d’introduire des textes formulés par des ONG dans les propositions ».

Toutefois, un représentant du Groupe des amis du développement a insisté sur le fait que toutes les références contenues dans leur document étaient directement tirées de la proposition originale et qu’aucun élément n’avait été ajouté. Le président a déclaré que chaque proposition serait examinée avant la prochaine session.

Les membres ont convenu de fixer l’échéance pour soumettre de nouvelles propositions à la première nuit de la première réunion du Comité, ce qui permet d’inclure les changements que le Chili a apportés le premier jour à sa proposition sur le domaine public afin de tranquilliser un certain nombre de pays.

Un représentant américain a déclaré après la réunion que les pays du Groupe B ne se prononceront pas sur le projet de recueil tant que tout ajout ne sera pas rayé des propositions. Il s’est ainsi fait l’écho de la remarque d’un délégué d’Europe centrale qui s’était exclamé : « Nous espérons que le processus ne sera pas une fin en soi. »

Un représentant de la société pharmaceutique américaine Wyeth a fait observer : « Nous sommes plus loin que jamais d’un consensus » du fait, selon lui, des agissements du Groupe des amis du développement.

Néanmoins, un représentant brésilien a estimé que des progrès avaient été réalisés au cours de cette première semaine, faisant notamment allusion au fait que les pays avaient accepté de ne pas s’approprier leurs propositions respectives.

En outre, les propositions ont été regroupées sous une « forme propice à l’action », a-t-il précisé. Selon ce même représentant, le président aurait répondu de manière « peu explicite » à la question de savoir si les États pourraient soumettre de nouvelles propositions, mais ils pourront probablement suggérer de nouvelles idées dans le cadre des consultations menées par le président.

Le président a expliqué à Intellectual Property Watch que ces consultations devraient également concerner les groupes régionaux, ajoutant qu’il s’attelait à une « tâche longue et ardue ».

Il a fait remarquer que le document actuel n’était qu’un « instrument de travail » non contraignant, qui comprenait toutes les nouvelles propositions débattues durant cette première session, ainsi que celles qui avaient été soumises à l’OMPI auparavant. Il a précisé qu’à l’heure actuelle, aucune autre proposition ne sera acceptée.

Le Groupe des amis du développement a présenté au Comité un document qui résume les points clés des propositions relatives au Plan d’action pour le développement soumises à ce jour et qui indique les prochaines étapes du processus.

Des comptes rendus quotidiens des discussions et des rapports approfondis sur chaque proposition sont consultables sous la rubrique consacrée à l’OMPI sur le site d’Intellectual Property Watch, www.ip-watch.org.