Le Chili enjoint à l’OMPI de prendre des mesures pour protéger le domaine public

En vue de la prochaine réunion du nouveau Comité du plan d’action de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) pour le développement, le gouvernement chilien a présenté cette semaine une proposition par laquelle il demande que des mesures concrètes soient prises pour la protection du domaine public.

La première réunion du nouveau Comité provisoire sur les propositions relatives au plan d’action de l’OMPI pour le développement aura lieu à Genève, du 20 au 24 février 2006. Ce Comité, créé par l’Assemblée générale de l’OMPI en octobre dernier, est le reflet d’un compromis visant à poursuivre les discussions relatives à une proposition qui préconisait que l’OMPI porte davantage son attention sur les besoins des pays en développement (IPW, 3 octobre 2005). La première proposition sur l’établissement d’un plan d’action pour le développement avait été soumise à l’Assemblée générale de 2004 par l’Argentine et le Brésil, auxquels se sont associés douze membres du Groupe des amis du développement. D’autres propositions ont été présentées par la suite.

La proposition du Chili met en exergue les avantages qu’offre à la société le libre accès à une vaste base d’informations publiques. Elle souligne en outre que le domaine public revêt une « importance capitale » pour les chercheurs, les membres des milieux académiques et du corps enseignant, les artistes, les auteurs et les entreprises, ainsi que pour un large éventail d’institutions.

Les pays en développement en particulier craignent que l’importance accordée par l’OMPI à la protection des droits, plutôt qu’à la protection des connaissances publiques, risque de limiter leur capacité d’innovation, puisque la plupart des droits sont détenus par les pays développés.

La proposition chilienne fait mention d’une série de documents ayant été négociés par les gouvernements au sein de différents organes tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ou le Sommet mondial des Nations Unies sur la société de l’information.

Le gouvernement du Chili suggère d’analyser les répercussions et les avantages du libre accès à un domaine public substantiel, et d’élaborer des propositions et des modèles visant à protéger et identifier les contenus qui relèvent du domaine public, ainsi qu’à garantir l’accès à ces contenus. Il demande en outre que la protection du domaine public soit prise en considération dans l’élaboration des politiques de l’OMPI.

Afin de traiter ces différentes questions, le gouvernement chilien recommande l’établissement, au sein de l’OMPI, d’un espace permanent de discussion pour débattre et analyser les moyens susceptibles de promouvoir la créativité, l’innovation et le transfert de technologie dans le cadre du système de propriété intellectuelle.

Le Chili propose également qu’une étude soit menée dans le but d’évaluer les niveaux de protection intellectuelle appropriés compte tenu de la situation individuelle de chaque pays, notamment son niveau de développement et ses capacités institutionnelles. Cette étude devrait prendre en considération le lien qui existe entre les politiques de propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence, ainsi que les exceptions et les limitations du système de propriété intellectuelle, le cas échéant, et l’impact socio-économique des changements dans les niveaux de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Chili a par ailleurs indiqué que la valeur d’une telle étude tiendrait du fait qu’elle soit menée sur la base d’un mandat pleinement et ouvertement débattu par les États membres de l’OMPI, et sous la direction d’un organe indépendant dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente.