Questions liées au Conseil des ADPIC débattues en vue de la Conférence ministérielle de l’OMC

Peu de progrès ont été réalisés au cours des quatre jours de réunion du comité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé des questions de propriété intellectuelle, mais de nombreuses questions sont restées ouvertes en vue de la Conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra à Hong-Kong au mois de décembre.

Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC s’est réuni du 25 au 28 octobre.

Les questions qui restent en suspens sont celles portant sur la divulgation de l’origine du matériel au moment de la demande de brevet, la demande d’ajournement de la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC par les pays les moins avancés et l’extension de la protection des indications géographiques des produits qui portent le nom de leur lieu d’origine (voir l’article à ce sujet). La question de la modification de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique pourrait également être débattue, dans la mesure où les pays africains n’ont pas retiré leur proposition (IPW, 27 octobre 2005).

En ce qui concerne la divulgation, la proposition de négocier à Hong-Kong la modification de l’Accord sur les ADPIC de façon à exiger que la demande de brevet comprenne la divulgation de l’origine du matériel biologique et des savoirs traditionnels reste, selon certaines sources, d’actualité. Cette position est partagée par le Brésil et l’Inde, mais les États-Unis et le Japon s’y opposent fermement.

Pascal Lamy, le Directeur général de l’OMC, a fait mention de la question après avoir reçu une lettre du Brésil et de l’Inde lui rappelant qu’il avait omis de le faire au moment de son entrée en fonction, l’automne dernier. Ainsi, la question est bel et bien à l’ordre du jour, selon un délégué.

L’Union européenne (UE) a également présenté une proposition de compromis qui est encore en discussion, mais qui, selon certaines sources, est considérée comme « minimaliste » par ceux qui soutiennent l’idée d’une modification. L’UE propose en effet d’ajouter des informations supplémentaires concernant l’origine à la demande de brevet, mais, selon un délégué, d’aucuns considèrent que cette proposition « manque de dents ».

Le Pérou, qui cherche à se protéger de la biopiraterie, a soumis un document décrivant en détail le cas d’une baie locale, le camucamu, qui aurait pu être appuyé par la divulgation de l’origine. Les États-Unis, qui préfèrent régler les différends par le biais d’accords contractuels, ont répliqué, selon les participants, en évoquant un cas lié au curcuma dans lequel la divulgation de l’Inde comme lieu d’origine n’avait pas empêché le dépôt d’un brevet qui ne respectait pas les normes (le brevet a ensuite été retiré). L’Inde a répondu que les modifications étaient tout de même nécessaires.

La question de la divulgation est liée à la prise en compte de la relation entre les politiques de l’OMC et la Convention sur la diversité biologique. Les progrès sur ces questions sont apparemment liés à l’extension, par le Secrétariat de l’OMC, de la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux. Rufus Yerxa, l’adjoint du Directeur général chargé des questions liées aux ADPIC, a organisé une consultation avec les Membres sur ces deux questions le 26 octobre dernier. Cependant, un délégué a affirmé le 28 octobre que l’UE n’était plus intéressée à conclure un accord qui lie ces deux questions, car un tel arrangement ne ferait que renforcer l’opposition des États-Unis à la question qui intéresse l’Union, celle des indications géographiques. Les États-Unis s’opposent à la fois à la divulgation et aux questions liées à l’indication géographique.

Ajournement de la mise en œuvre des ADPIC : une question ouverte

Aucune résolution n’a été prise au sujet d’une question clé pour les pays les moins avancés, à savoir la proposition faite par en leur nom par la Zambie d’ajourner la mise en œuvre par les pays les moins avancés de l’Accord sur les ADPIC de fin 2005 à 2020. Cette question doit rester ouverte tant que des consultations ont lieu. Un représentant de l’OMC a affirmé que le sujet serait remis à l’ordre du jour lorsque la réunion serait à nouveau convoquée. La réunion avait déjà été suspendue pour permettre des consultations informelles sur les ADPIC et la santé publique.

Nombre des plus grands pays en développement ont appuyé la proposition d’ajournement, mais plusieurs pays développés, dont les États-Unis, le Japon et la Suisse, ont avancé que la question devrait être traitée au cas par cas, afin d’évaluer les problèmes spécifiques rencontrés par chaque pays demandant un ajournement. La Norvège et l’UE se sont également opposées à la proposition et ont demandé du temps de réflexion supplémentaire.

Proposition de l’UE relative à l’application des droits remise à plus tard

La proposition de l’UE au Conseil des ADPIC de réexaminer l’application des droits en vertu des ADPIC pour trouver des moyens de combattre les problèmes de piraterie et de contrefaçon, a également été discutée le 28 octobre. Il semble cependant qu’il ne sera pas possible d’inclure la question dans les discussions à Hong-Kong ; celle-ci devrait être reprise après la conférence.

Plusieurs pays développés, comme les États-Unis et le Japon, ont appuyé de façon générale la proposition de l’UE, mais ont demandé davantage de temps pour pouvoir en examiner les détails.

Certains pays en développement, dont l’Argentine, la Chine, l’Égypte et l’Inde, se sont par contre fermement opposés à cette proposition. Selon eux, l’application des droits est prise en charge par l’Organe de règlements des différends à l’OMC et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a mis sur pied, en 2002, le Comité consultatif sur l’application des droits. La délégation d’un des pays en développement a ajouté qu’alors que le Comité de l’OMPI excluait spécifiquement l’établissement de normes, la proposition de l’UE comprenait des points de repère et des pratiques recommandées qui pouvaient être considérés comme un établissement de normes.

Un représentant de l’UE a expliqué après la réunion que le mécanisme proposé ne nommerait pas de pays en particulier et ne suivrait pas, par conséquent, l’exemple américain de la procédure Special 301 qui permet de dresser une liste des pays que le gouvernement américain considère comme offrant une protection inadéquate des droits de propriété intellectuelle américains.

D’autre part, les délégations ont conservé leurs positions respectives au sujet du renouvellement d’un moratoire sur les plaintes en situation de non-violation, qui permettrait à un pays de déposer une plainte contre un autre, même si ce dernier avait respecté toutes les obligations de l’OMC. Les États-Unis, secondés semble-t-il par la Suisse, souhaitent toujours que ce moratoire prenne fin à Hong-Kong. Selon certaines sources, la plupart des Membres voudraient que la question soit retirée de l’ordre du jour du Conseil sur les ADPIC.

Plusieurs délégués ont affirmé que bien que cette question soit potentiellement le seul élément qui permette la négociation d’un éventuel compromis avec les États-Unis au sein du Conseil sur les ADPIC, ses conséquences ne sont pas suffisamment claires. « Cela fait trop peur » a ajouté un délégué. Selon certaines sources, le Conseil sur les ADPIC n’envisage pas de faire de recommandations sur la question.

L’assistance technique liée à la propriété intellectuelle examinée

La discussion sur l’assistance technique a donné lieu à un débat sur le Plan d’action de l’OMPI pour le développement, au cours duquel l’Argentine et le Brésil ont avancé que la réforme de l’OMPI proposée en 2004 par leur plan d’action pour le développement allait bien au-delà de l’assistance technique. Cette proposition constituait une réponse à un document présenté par l’OMPI dans lequel l’Organisation suggérait que l’assistance technique qu’elle fournissait comprenait le fait de prodiguer des conseils aux pays concernant le recours aux flexibilités contenues dans les ADPIC. Selon un participant, l’assistance fournie par l’OMPI se concentre plutôt sur des questions de moindre importance, comme l’utilisation des ordinateurs.

Toujours sur la question d’assistance technique, un délégué a révélé que l’Inde s’était élevée contre une forme d’assistance technique que l’Australie affirmait avoir fournie, comme mentionné dans son rapport au Conseil sur les ADPIC. L’Inde a accusé l’Australie de considérer qu’une visite de sensibilisation effectuée par une personne en Inde constituait une assistance technique et a remis en question d’autres revendications de l’Australie.

Les dates de réunion provisoires du Conseil sur les ADPIC pour l’année 2006 sont les suivantes : le 14 et 15 mars, le 14 et 15 juin, et le 24 et 25 octobre.