L’ACTA ne serait pas conforme au droit communautaire

Un groupe d’experts en droit de la propriété intellectuelle, issus d’universités allemandes, britanniques, néerlandaises, françaises et espagnoles, a conclu que l’Accord Commercial Relatif à la Contrefaçon (plus connu sous le sigle anglais ACTA) récemment finalisé n’est pas entièrement conforme au droit communautaire et qu’il va au-delà du droit international sur certains aspects.

Dans une déclaration publique, ils mentionnent par exemple les sanctions pénales, non encore harmonisées au niveau communautaire, ou encore l’extension des mesures frontalières à de simples atteintes au droit de marque, « fondées sur la seule similarité des signes, le risque de confusion et même sur la protection des marques de renommée contre la dilution ».

Les universitaires soulignent que ce dernier exemple constitue non seulement une extension évidente du droit communautaire actuel, « mais également une menace particulièrement préoccupante pour le commerce international de médicaments génériques, qui pourraient être saisis suite à des allégations d’atteinte ordinaire au droit des marques ».

Alors même qu’il contient des dispositions bien plus détaillées sur la protection étendue de la propriété intellectuelle, l’ACTA omet les garanties plus explicites fournies par le droit communautaire et, plus largement, par le droit international.

Les signataires de la déclaration – auxquels toute partie intéressée peut se joindre jusqu’au 7 février – appellent les institutions européennes et les législateurs nationaux à ne pas se prononcer sur l’ACTA tant que ce traité n’a pas été rendu conforme au droit communautaire.

Pendant ce temps, la Commission européenne, branche exécutive de l’Union européenne, n’a toujours pas répondu à la question cruciale sur la nature juridique de l’ACTA, posée par la député européenne libérale Marietje Schaake.

Le collège des commissaires doit encore approuver le texte de l’ACTA, attendu pour le mois de février, selon un porte-parole de la Commission. Ce n’est qu’après que pourra commencer la procédure législative devant le Parlement et le Conseil des Etats membres. Certains membres de l’Union européenne vont également inscrire l’ACTA à l’ordre du jour de leur parlement.