Lors de négociations informelles tenues vendredi dernier dans la matinée, le Comité du développement et de la propriété intellectuelle semble s’être approché d’un consensus sur le mécanisme de coordination du Plan d’action pour le développement. Cependant, l’après-midi même, les gouvernements ont été incapables de surmonter les divergences qui subsistaient.

Selon certains participants, il faudra attendre la prochaine réunion du Comité en avril 2010 pour venir à bout des désaccords persistants, thème qui constituera le premier point clé de l’ordre du jour. À l’issue des sessions de négociation informelles, un document de compilation des deux propositions sur la coordination a été rédigé, montrant les divergences de positions. Ce document, qui sera examiné lors de la prochaine réunion, est consultable ici [pdf] (en anglais).

À la fin de la réunion, les délégués se sont mis d’accord sur une proposition de projet [pdf] modifié du Plan d’action pour le développement sur la propriété intellectuelle et le domaine public, bien que certains éléments restent à examiner en avril. Selon des participants, les projets relatifs à l’amélioration du cadre de gestion axée sur les résultats [pdf] mis en œuvre par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) aux fins du suivi et de l’évaluation des activités de développement et à la politique en matière de concurrence [pdf] ont également été approuvés. Par ailleurs, l’élection d’un nouveau président se tiendra également en avril. Le Comité du développement et de la propriété intellectuelle s’est réuni du 16 au 20 novembre.

Un sentiment d’optimisme malgré le report des discussions

C’est un sentiment d’optimisme plutôt que de frustration qui a marqué la fin de la réunion, les délégués ayant déclaré qu’ils cheminaient vers une meilleure compréhension de la position de chacun concernant le mécanisme de coordination.

« Heureusement, la diplomatie s’introduit à l’OMPI… nous nous écoutons mutuellement », s’est réjoui un participant, avant d’ajouter que les discussions avaient été beaucoup plus professionnelles, et par conséquent beaucoup plus fructueuses, que lors des sessions précédentes.

D’autres participants ont exprimé des points de vue similaires. « Nous savons qui pense quoi. Nous nous sommes compris », a expliqué Alexandra Grazioli, conseillère juridique en chef à l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle et présidente du groupe B des pays développés. « À présent, il s’agit de trouver la bonne formulation».

Travailler à l’élaboration d’un mécanisme de coordination

Deux propositions ont été formulées au début de la semaine : la première par l’Algérie, le Brésil et le Pakistan (qui a par la suite reçu le soutien officiel de l’Inde et d’une coalition de pays en développement partageant la même vision) et la seconde par le groupe B.

La première proposition suggérait au départ l’organisation de sessions spéciales, lors desquelles les rapports de tous les comités de l’OMPI sur les activités liées au développement seraient examinés. Dans sa proposition d’origine, le groupe B soutenait que les sessions existantes du Comité du développement et de la propriété intellectuelle permettaient tout à fait de gérer ce processus et que les comités de l’OMPI devraient rendre leurs rapports à l’Assemblée générale et non au Comité du développement pour éviter de rompre l’équilibre entre les différents comités de l’organisation.

Lors des sessions informelles d’hier au soir aucun texte unifié n’a été approuvé, mais les différentes positions ont été exprimées de manière suffisamment claire pour que les délégués puissent entrevoir une issue, ont affirmé certains participants.

Le 20 novembre, Intellectual Property Watch a pu avoir accès à deux propositions révisées émanant de chacun des camps opposés avant le commencement des sessions informelles de l’après-midi. Ces propositions semblaient indiquer que des efforts avaient été faits pour trouver un terrain d’entente, lesquels se sont finalement avérés insuffisants pour tomber d’accord lors de cette session.

D’après des projets de textes informels qu’Intellectual Property Watch a pu se procurer, les délégués ont tendu vers un consensus pour que la question des activités de suivi, d’analyse et d’évaluation du Comité du développement soit le premier point clé de l’ordre du jour des sessions ordinaires du Comité, et afin que le temps accordé pour traiter cette question soit suffisant. Néanmoins, les propositions présentaient quelques dissemblances.

Le texte modifié du groupe B proposait d’autoriser, si nécessaire, la prolongation « exceptionnelle » des sessions du Comité du développement et de la propriété intellectuelle. De son côté, la proposition modifiée de l’autre groupe suggérait que la possibilité d’étendre la durée des sessions ne soit envisagée que si les progrès réalisés restaient insuffisants après deux jours de négociations.

Il était question dans les deux propositions d’inclure un chapitre sur le développement au rapport que l’OMPI soumet annuellement à l’Organisation des Nations Unies (ONU), comme le prévoit l’accord entre les deux organisations. Par ailleurs, les choses ont avancé concernant la gestion des rapports des autres comités.

Dans sa proposition révisée, le groupe B demande que le Comité du développement s’engage à organiser un examen indépendant des recommandations du Plan d’action pour le développement, ce qui n’était pas évoqué dans sa proposition d’origine. L’autre groupe, quant à lui, demande que les rapports des différents comités de l’OMPI soient envoyés aux Assemblées générales (puis que ces dernières les transmettent au Comité du développement pour examen), ce qui semble avoir pour objectif de dissiper les craintes du groupe B au sujet d’une éventuelle rupture d’équilibre entre les comités.

Malgré tout, le désaccord subsiste sur la question de demander à tous les organes de l’OMPI de s’engager dans les projets liés au Plan d’action pour le développement et de rédiger des rapports sur lesdits projets, ou uniquement aux organes ayant un rapport direct avec le sujet.

La question de l’éventuel rôle que pourrait jouer le Comité d’audit de l’OMPI en garantissant la mise en œuvre des recommandations a également été abordée. Un groupe de pays en développement partisans de la proposition de l’Algérie, du Brésil et du Pakistan souhaiterait que cette question soit étudiée, mais les pays en développement ont le sentiment que ce rôle ne correspondrait pas au mandat du Comité d’audit.

La propriété intellectuelle et le domaine public

Le projet relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public, qui a pour but d’approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public « riche et accessible », et de promouvoir les activités d’établissement de normes, se penche sur quatre éléments : le droit d’auteur et les droits connexes, les marques, les brevets, et les savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles. Une version mise à jour du projet (qui n’est pas la version finale) montrant différentes modifications apportées est consultable ici [pdf] (en anglais).

Cette semaine, les références aux savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles ont notamment été supprimées et du contenu a été ajouté dans la partie sur le droit d’auteur. Selon des sources, la proposition de la Bolivie, qui consistait à inclure à la section sur les brevets une analyse des notions d’enchevêtrement et de « renouvellement perpétuel » des brevets (qui consiste à étendre la protection d’une création en modifiant légèrement un élément d’un brevet existant) n’a pas été acceptée, principalement en raison d’une objection de la part des États-Unis. Cette question sera à nouveau examinée en avril.

Traduit de l’anglais par Griselda Jung