Le Conseil de l’UE approuve un projet pour un système de règlement des litiges en matière de brevets

par David Cronin pour Intellectual Property Watch
Les gouvernements de l’Union européenne (UE) ont approuvé les grandes lignes d’un système de règlement des litiges qui sera appliqué dans l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union.

Le 22 novembre 2007, les ministres européens en charge des questions relatives à la compétitivité industrielle ont largement approuvé un projet visant à n’avoir qu’un seul organe judiciaire pour évaluer les actions légales contestant la validité d’un brevet.

Ce projet prévoit d’établir un organe spécialisé qui serait lié à la Cour de justice européenne au Luxembourg. Cet organe serait toutefois uniquement chargé de statuer sur les affaires concernant la validité des brevets.

L’Allemagne, le plus grand Etat membre de l’UE et également le plus important dépositaire de brevets, a insisté pour que les cas dits d’invalidation soient traités séparément des cas se rapportant à des contrefaçons présumées sans permission du titulaire de droit. On envisage par conséquent que les cas de contrefaçon soient entendus par les tribunaux régionaux ou nationaux des Etats membres de l’UE plutôt que par ce nouvel organe judiciaire.

L’idée d’une « juridiction européenne en matière de brevets » a été proposée cette année par Charles McCreevy, le commissaire européen responsable du Marché intérieur. Selon sa proposition, cet organe serait chargé d’examiner les plaintes concernant les brevets octroyés tant par les administrations nationales que par l’Office européen des brevets à Munich.

Bien que les Etats membres se soient entendus sur les grandes lignes du projet, on s’attend à ce que les discussions sur certaines spécificités se poursuivent jusqu’en 2008.

Les diplomates européens considèrent la question des langues dans lesquelles les plaintes seront entendues comme la plus grande problématique encore non résolue à ce stade.

Un nouvel accord sur la réduction des exigences en matière de traductions pour protéger une innovation entrera en vigueur au cours de la première moitié de l’an prochain. Cet accord, connu sous le nom de « Protocole de Londres », prévoit que les pays qui reconnaissent l’anglais, le français ou l’allemand comme l’une de leurs langues officielles ne soient plus dans l’obligation de faire traduire la description complète d’un brevet dans leur langue la plus couramment utilisée.

L’Espagne et l’Italie ont exprimé leur préoccupation quant au fait que leur langue nationale puisse être discriminée, comme conséquence de ce nouveau système de règlement des litiges. Au début du mois, Alfonso Gianni, le sous-secrétaire d’Etat italien au développement économique, a affirmé qu’il serait injuste d’utiliser certaines langues au détriment d’autres.

Un représentant de l’UE en charge du dossier de litiges des brevets a cependant indiqué que l’Italie avait adopté une position « constructive » par rapport à la problématique linguistique au cours des débats qui ont eu lieu récemment à Bruxelles. Le représentant a ajouté que l’Espagne continuait toutefois à exprimer des réserves sur ce sujet.

Un groupe composé principalement de petites et moyennes entreprises informatiques ainsi que de Microsoft a accueilli favorablement la manière dont le projet donnerait à des juges spécialement formés la responsabilité des brevets. Jonathan Zuck, président de l’Association pour la technologie compétitive, a toutefois déclaré à ce sujet que des « zones grises » demeurent, certaines mesures pouvant être considérées comme avantageant les grandes entreprises au détriment des plus petites. Une clarté accrue concernant l’apport de preuves est nécessaire, a-t-il ajouté.

Selon certains représentants, un système de règlement des litiges serait un jalon sur la voie menant à un système de brevets de l’UE à part entière. L’idée de disposer d’un tel système figure sur l’agenda de la Communauté européenne depuis les années 1970.

En l’an 2000, la Commission européenne a proposé de créer un brevet propre à l’UE. Selon Romano Prodi, alors président de la Commission, l’absence d’un système harmonisé « émoussait la compétitivité ».

Cette proposition est toutefois entrée dans une impasse depuis la dernière fois que les gouvernements de l’UE en ont débattu en profondeur en 2004.

João Tiago Silveira, le secrétaire d’Etat à la justice au Portugal – actuel pays détenteur de la présidence tournante de l’UE – a laissé entendre que des règles harmonisées sur les brevets réduiraient les coûts des affaires.

Selon M. Sivleira, un système de brevets communautaires devrait être créé « dès que possible ».

« Nous souhaitons progresser rapidement » a-t-il ajouté. « Il est impossible de déterminer précisément à quel moment les Etats membres parviendront à un accord. Mais je suis optimiste. »