Un pas de plus vers un traité OMPI en faveur des déficients visuels

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Plus de 95 pour cent des œuvres publiées ne sont pas adaptées aux personnes déficientes visuelles, ont indiqué leurs représentants la semaine dernière, à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ils soutiennent qu’un accord prévoyant des exceptions au droit d’auteur pourrait remédier à cette pénurie de livres, en levant les restrictions portées par le droit d’auteur à la traduction d’œuvres protégées dans des formats adaptés, et en partageant ces traductions au-delà des frontières nationales.

Les premiers jours d’une réunion de l’OMPI dédiée à cette question ont vu déferler une vague de soutien en faveur de la création d’un traité sur les exceptions et limitations pour les aveugles, avec une proposition de traité présentée par le Brésil, l’Equateur et le Paraguay [pdf] incluant un texte rédigé par l’Union Mondiale des Aveugles [pdf]. Une déclaration des Etats-Unis assurant leur appui à un « consensus international » et la récente nomination de 17 observateurs non gouvernementaux, dont quatorze sont des représentants de la communauté des déficients visuels, auprès du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) chargé d’examiner la question, ont également encouragé ce soutien.

Certaines parties sont toutefois restées hésitantes sur le calendrier des négociations. L’Union Européenne a en particulier prétendu qu’il était nécessaire de rassembler davantage d’informations avant de déclarer le droit d’auteur coupable de limiter l’accès des déficients visuels à la lecture. D’autres, notamment le groupe des pays africains, ont souhaité s’assurer que la négociation d’une solution pour les aveugles n’interférerait pas avec la négociation d’autres exceptions et limitations qu’ils considèrent aussi cruciales, comme celles tenant aux services d’archives et aux bibliothèques, à l’éducation ou à la recherche. Le SCCR s’est réuni du 14 au 18 décembre.

Les négociations sur l’accessibilité

Le fait de déclarer ou non que l’OMPI s’acheminait vers un « traité » a généré un débat nourri, à la fin de la réunion. Le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) –notamment les trois gouvernements à l’origine de la proposition – a indiqué qu’un traité représentait la finalité avouée de leur travail et avait été préconisé par les représentants des parties prenantes, l’Union Mondiale des Aveugles.

Selon des sources d’Intellectual Property Watch, l’Union Européenne a dit ne pas pouvoir accepter qu’on parle de l’élaboration d’un traité, dans la mesure où elle aurait déjà « fait [sa] part de compromis » et où, en revenant complètement sur sa position, elle « serait déjà allée assez loin pour faire un pas en avant » et donner son accord à un programme de travail sur le sujet.

Les négociations ont duré jusque tard dans la soirée de vendredi, trois versions du projet de conclusions (disponibles ici : projet-conclusions-version-1 [pdf], projet-conclusions-version-2-17-décembre [pdf], projet-conclusions-version-3-18-décembre [pdf], sur lesquels les modifications apparaissent en souligné) ayant été préparées et modifiées pendant plusieurs jours avant que la version définitive, disponible ici [pdf], ne soit approuvée.

Au final, les termes de « programme de travail » et de « traité » n’ont ni l’un ni l’autre été retenus pour faire directement référence au travail de l’OMPI sur les exceptions et limitations en faveur des aveugles. La formulation choisie est : « le Comité a accepté de lancer à Genève des consultations ouvertes et ciblées, dans le but d’établir un consensus international sur les exceptions et limitations au droit d’auteur pour les personnes ayant un handicap de lecture ».

Pendant ce temps, le groupe des pays africains ainsi que certains autres pays ont clairement indiqué que cette avancée dans la recherche d’une solution en faveur des déficients visuels ne devait pas empêcher de travailler sur les autres missions du Comité. L’Inde a, par exemple, qualifié le traité pour les déficients visuels d’« initiative extrêmement importante », mais a ajouté que le comité devait poursuivre son travail sur les autres sujets, selon les sources d’Intellectual Property Watch.

Outre les déficients visuels, les limitations et exceptions proposées au SCCR comprennent les activités éducatives, les exemptions pour la recherche, les bibliothèques et les services d’archives. Le « mandat [du SCCR] sera un échec si l’on n’obtient pas des résultats suffisants sur ces quatre questions », a indiqué un délégué favorable à la proposition de traité de l’UMA, mais il a poursuivi en affirmant qu’il n’y avait pas encore de proposition de texte sur les autres sujets et qu’il était maintenant possible et nécessaire de poursuivre les négociations sur le traité pour les déficients visuels.

Au final, la formulation acceptée mentionne une approche internationale, ainsi qu’« un degré d’importance égal et un degré de maturité variable » des différentes questions présentes sur la table des négociations.

La recherche de solutions prend de la vitesse, mais court contre la montre
“L’accès à l’information est essentiel, mais l’accès à l’information est une frontière pour nous » a dit Maryanne Diamond, présidente de l’Union Mondiale des Aveugles. Il y a une pression croissante pour avancer sur cette question, a dit Eric Bridges, directeur du service des affaires gouvernementales et de la défense des intérêts du Conseil américain des aveugles

« Le gouvernement américain… a, par certains aspects, aidé à sortir de l’impasse ». Ceci, a-t-il poursuivi, ne veut pas « dire que les choses vont poursuivre leur petit bonhomme de chemin », mais le changement de position des Etats-Unis est « favorable à la concrétisation de nos souhaits ». Par le passé, les Etats-Unis se sont montrés beaucoup plus réticents à exprimer un franc soutien.

Avec la nouvelle administration Obama, ils se sont désormais engagés dans une « politique de propriété intellectuelle plus raisonnée, réfléchie et pondérée, qui tout en protégeant les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les créateurs, sert les intérêts de la société civile », a expliqué à Intellectual Property Watch, son chef de délégation, Justin Hughes, conseiller principal du sous-secrétaire au Commerce.

Ce n’est « pas une question de pays en développement, [mais une] question intéressant tous les pays », a dit un représentant d’un pays en développement à Intellectual Property Watch, en citant une statistique mentionnée plusieurs fois au cours de la semaine, selon laquelle seuls 5 pour cent des œuvres sont accessibles aux déficients visuels dans les pays développés, et moins d’un pour cent dans les pays en développement.

« C’est notre seule chance de faire quelque chose de significatif à cet égard », a dit Monsieur Bridges. Il y a une pression croissante et « notre espoir, en tant que personnes atteintes d’un handicap de lecture, est que les parties restent à la table des négociations pour trouver un accord qui aidera les gens ».

Jamie Love de Knowledge Ecology International, un groupe de pression qui a travaillé avec l’UMA sur le traité, a indiqué ultérieurement qu’il s’était produit « un changement de dynamique dans un sens positif ». Les ressources de la société civile ne sont pas infinies, ni immuables. Monsieur Love a souligné qu’accepter une solution à moyen ou court terme, en espérant qu’une solution à long terme soit finalement négociée dans 10 ans n’était pas satisfaisant.

Pourtant, Christoffer Démery, de la présidence suédoise de l’Union européenne, a indiqué à Intellectual Property Watch qu’il « fallait du temps pour analyser » le sujet. Il a ajouté que l’Union européenne voulait avancer, mais qu’il était nécessaire de collecter des informations sur tous les problèmes soulevés, pour déterminer plus aisément la meilleure façon de procéder. « Nous sommes toujours dans une phase de recherche » et nous « recevrons volontiers toute information supplémentaire qui serait pertinente ».

Pour Emanuel Meyer, de la délégation suisse, le système du droit d’auteur s’apparente à une Ford T, « d’un certain âge, bien sûr, mais qu’on peut espérer faire encore parfaitement conduire avec de l’entretien et des révisions ». Pour lui, la proposition actuelle reviendrait à dire qu’une voiture a quelque chose qui ne « va pas mais qu’elle redémarrera avec un jeu de pneus tout neuf ».

« Mais », a-t-il ajouté, « nous ne savons pas pourquoi elle ne roule pas bien. La boîte de vitesses est peut-être cassée. Dans ce cas, les pneus peuvent faire impression mais ils n’arrangeront pas la situation ». L’important est de s’assurer que la solution résout le problème en question.

Des défenseurs des intérêts de l’industrie ont également cherché à ralentir toute avancée vers ce qu’ils considèrent être un processus d’émiettement du droit d’auteur. Bien qu’il y ait un ralliement autour de l’idée d’un traité, « d’autres solutions existent, qui peuvent s’avérer tout aussi efficaces, sans s’attaquer à la propriété intellectuelle », selon Mark Esper de la Chambre de commerce américaine, qui a propagé ce message lors de sa venue à Genève, pour les premiers jours de la réunion. Il a ajouté que le problème rencontré par les déficients visuels pouvait résider ailleurs que dans le droit d’auteur.

Brad Huther de la Chambre a plus tard ajouté que le comité devait « se concentrer sur des stratégies orientées vers des résultats concrets » comme, par exemple, imposer des conditions spécifiques aux outils électroniques tels que le lecteur de livres électroniques Kindle.

Monsieur Bridges a expliqué que le but d’un traité sur les exceptions et limitations en faveur des personnes atteintes d’un handicap de lecture consiste pour partie à limiter des prélèvements superflus sur des ressources rares, destinées à couvrir l’étendue variée des services aux aveugles. Harry Potter, meilleure vente mondiale des romans pour enfants, a été traduit dans des formats adaptés qui n’ont pas pu être partagés à l’international en raison de restrictions liées au droit d’auteur. Il a fallu retraduire le livre dans chaque pays.

Protéger les interprétations et exécutions audiovisuelles

Le SCCR a également accompli des progrès significatifs en vue de la convocation d’une conférence diplomatique de haut niveau sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Il a accepté d’« envisager les prochaines étapes et de déterminer s’il existe un consensus sur une éventuelle recommandation à l’Assemblée générale de l’OMPI pour convoquer une conférence diplomatique visant à conclure un traité OMPI pour la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles », lors de sa prochaine réunion. Si elle était convoquée, ce serait la première conférence de ce type sur la question, depuis celle qui avait échoué en 2000.

« Il semble y avoir une ouverture en ce qui concerne le traité Audiovisuel », a indiqué Dominick Luguer, secrétaire général à la Fédération Internationale des Acteurs, « ce qui ne signifie pas que nous soyons prêts à tenir une conférence diplomatique sur le traité ».

Article rédigé avec la participation de William New.

Kaitlin Mara may be reached at kmara@ip-watch.ch.

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

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