Malgré les obstacles, les pressions de la France au niveau national visant à sanctionner le piratage sur Internet font des émules

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WASHINGTON – Le 9 juin, au cours d’une conférence, la ministre française de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a défini la loi Création et Internet comme étant « à la fois ambitieuse et réaliste ». Selon elle, ceux qui pensent qu’Internet est une zone de non-droit « se trompent d’époque ». À l’occasion de cette conférence, des hypothèses ont également été avancées quant à la législation américaine entourant la réforme des brevets, les droits d’interprétation et d’exécution, et d’autres questions.

Mme Albanel, restée en France, s’était exprimée à Washington par l’intermédiaire d’un communiqué lu par un ambassadeur français au cours du Sommet mondial du droit d’auteur organisé par la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) à Washington, les 9 et 10 juin.

Le 10 juin, le Conseil Constitutionnel a censuré deux paragraphes de la loi Création et Internet (ou HADOPI), déclarant notamment que la suspension de la connexion Internet ne pouvait être décidée que par un juge. La loi a été promulguée le 12 juin et déposée au Journal officiel avec les remarques du conseil. Mme Albanel a confirmé dans un communiqué qu’une nouvelle loi, complétant la loi HADOPI serait présentée au Parlement en juillet et que l’ensemble du dispositif de « réponse graduée » serait mis en place à l’automne.

Le principe de « riposte graduée », terme employé par l’industrie du droit d’auteur, se déroule en trois temps. La « riposte » commence par l’envoi d’avertissements écrits au contrefacteur présumé. L’agence désignée par l’acronyme HADOPI sera chargée de l’envoi de ces avis et des campagnes de lutte contre le téléchargement illégal. La coupure de l’accès à Internet devra être prononcée par un juge, si la nouvelle loi présentée par le gouvernement français cet été est adoptée.

Le piratage est une menace pour la diversité des créations proposées en ligne, a expliqué Mme Albanel, et ne pas endiguer ce phénomène mènerait à une « situation dramatique », tant sur le plan culturel qu’économique.

« Le piratage, c’est aussi une économie. Une économie parasite », a-t-elle ajouté. « Il y a donc urgence à sortir de cette situation ».

La France a ouvert la voie de la riposte graduée à d’autres pays. L’Irlande possède une variante de ce système. Le 1er avril dernier, l’Assemblée nationale de la Corée du Sud a voté l’adoption de la riposte graduée, qui sera mise en application plus tard dans l’année. Taïwan suit le même mouvement. Aux États-Unis, les discussions autour d’un système comparable sont en cours entre l’association professionnelle Recording Industry of America et plusieurs fournisseurs de services Internet.

« Un accès à Internet à domicile n’a jamais été qualifié, par aucune constitution ni aucun juridiction au monde, de liberté fondamentale », a fait remarquer Mme Albanel. « Aucun droit n’est jamais inconditionnel : il doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément. »

Le Conseil de l’Europe a récemment déclaré que l’accès à Internet était un droit fondamental (IPW, European Policy, 8 juin 2009).

Orrin Hatch, sénateur républicain de l’Utah et acteur majeur de la législation encadrant la propriété intellectuelle a évoqué le besoin d’un « partenariat solide » entre la communauté du droit d’auteur et les fournisseurs de services Internet « afin d’enrayer la diffusion virale d’œuvres soumises au droit d’auteur qui sévit actuellement sur Internet ». Le sénateur s’est déclaré « encouragé » par les débats « prometteurs » qui entourent cette question aux États-Unis.

La CISAC s’est montrée favorable au système de la riposte graduée, à la condition que le droit d’auteur s’en trouve renforcé, tout en remettant en doute son applicabilité. « Il n’est pas question que des internautes de 15 ans en soient les victimes », a expliqué Patrick Rackow, PDG de l’association professionnelle British Academy of Songwriters, Composers and Authors (BASCA), à Intellectual Property Watch. « Cette mesure pose des jalons et je pense que c’est une bonne chose. Il est encore trop tôt pour savoir comment cela va évoluer ».

Le problème le plus important est selon lui « la manière dont le droit d’auteur est appréhendé ». Au Royaume-Uni et aux États-Unis, il s’agit d’un « droit purement économique », alors qu’en Europe, c’est un droit qui revient à l’auteur ou au créateur. Donner un visage humain au droit d’auteur et éloigner l’association BASCA de l’image d’une « entreprise sans visage » est crucial à ses yeux.

« Une brèche a été ouverte. Nous ne nous attendons pas à ce que les choses changent du jour au lendemain, mais nous avons le sentiment qu’il est temps d’aborder le sujet, en particulier avec le nouveau gouvernement des États-Unis », a confié Robin Gibb, président de la CISAC, chanteur des Bee Gees et compositeur, à Intellectual Property Watch.

Pour M. Hatch, la réforme des brevets pourrait être adoptée cette année

En ce qui concerne les États-Unis, M. Hatch a déclaré que « l’agenda de la prochaine session du Congrès en matière de propriété intellectuelle est surchargé », en faisant part de son désir de voter en faveur de la réforme des brevets. L’extension des droits d’interprétation et d’exécution en public aux transmissions radio analogiques sera également abordée, tout comme la législation encadrant les œuvres orphelines et la loi nommée Satellite Home Viewer Extension Reauthorization Act (SHVERA) qui seront soumises au vote. La loi SHVERA met en place une licence obligatoire et autorise les opérateurs de télédiffusion par satellite à proposer des chaînes de télévision « à distance » situées hors du marché local à certains de leurs abonnés.

M. Hatch a par la suite indiqué à Intellectual Property Watch que la réforme des brevets pourrait être adoptée cette année, à condition qu’il existe une volonté politique allant dans ce sens. Le destin du projet de loi est entre les mains des membres de la Chambre des représentants. Le sénateur, qui a retiré son soutien au projet de loi sur la réforme des brevets présenté par le Sénat (S. 515) après la suppression de la réforme sur les pratiques inéquitables, a déclaré que cette disposition allait finalement être incluse dans la version finale, d’une manière ou d’une autre. L’objectif de cette dernière est de s’assurer que les déposants d’une demande de brevet sont honnêtes et ne cachent aucune information utile aux examinateurs de brevets.

À Washington, les droits d’interprétation et d’exécution restent un sujet sensible. Des artistes et des groupes tels que Digital Media Association, qui préconise la parité entre les différentes plateformes, souhaitent voir les organismes de radiodiffusion AM/FM payer pour la musique qu’ils diffusent, à l’instar notamment des webdiffuseurs et des fournisseurs de radio par satellite. Selon Hatch, le comité juridique de la Chambre des représentants devrait débattre de cette question dès cet été.

Le mois dernier, le comité juridique de la Chambre des représentants a validé le projet de loi HR 848, proposé par cette dernière.

Certains pays tendent à reconnaître le droit de suite, qui prévoit de reverser une part aux artistes (peintres et sculpteurs) à chaque fois que leur œuvre est revendue par une société de commissaires-priseurs ou d’un marchand d’art. Parce que la valeur des œuvres augmente, l’artiste devrait avoir le droit de percevoir une part à chaque revente. Cet argument est celui des défenseurs du droit de suite, selon lesquels cette part devrait pouvoir être transmise à un bénéficiaire après la mort de l’artiste.

Environ 30 pays reconnaissent le droit de suite, hormis les États-Unis ou la Suisse, entres autres. Dans le cas du Royaume-Uni, la loi a récemment été adoptée ; elle le sera au cours de l’année en Australie, même si les artistes devront patienter de nombreuses années avant de percevoir leurs droits.

Le redoutable Parti Pirate

Le score obtenu par le Parti Pirate suédois lors des élections européennes du 7 juin inquiète les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, en particulier ceux qui voient surgir cette toute nouvelle génération, plus jeune et qui semble faire passer le message de la défense de leurs droits en tant qu’utilisateurs bien mieux que les titulaires de droits d’auteur.

« Nous tous, ici, devrions nous alarmer dès lors qu’il est question de législation en matière de propriété intellectuelle », a déclaré Robert Wexler, représentant démocrate de la Floride. « Nous ne pouvons pas perdre cette jeune génération sur la question des droits de propriété intellectuelle et nous devons être honnêtes avec nous-mêmes ». « Lorsque le Parti Pirate suédois évoque la musique comme quelque chose d’universel et de disponible à tout moment pour que chacun puisse en profiter gratuitement », l’industrie de contenu doit être en mesure de répondre. Mais la mise en application seule ne peut pas changer les mentalités.

Aux États-Unis, on ne s’attend pas à ce que le gouvernement Obama bouleverse les lois encadrant la propriété intellectuelle. Gigi Sohn, le président de l’organisation Public Knowledge, prédit une approche du gouvernement « bien plus prévenante » sur les questions de la propriété intellectuelle et du piratage. M. Gibb a déclaré qu’une « attitude nouvelle » se dégage d’un président plus jeune qui peut prendre en compte l’influence des œuvres créatives sur une société et son futur.

Liza Porteus Viana may be reached at lizapviana@gmail.com.

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

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