Les États-Unis se débattent avec la question de la transparence et l’Europe appelle à une divulgation des textes de l’ACAC

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Les parlements suédois et de l’Union européenne appellent actuellement la Commission européenne à rendre publics tous les documents liés à un traité international anti-contrefaçon gardé confidentiel, après que les États-Unis ont affirmé que ces textes relèvent de la sécurité nationale et donc du secret d’État. Cependant, ces derniers ont aujourd’hui décidé de revoir leur politique de transparence.

Le Bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales a déclaré être sur le point d’entreprendre une révision (en anglais) en profondeur de sa politique de transparence vis-à-vis du public, conformément à ce qu’affirmait récemment l’administration Obama, selon laquelle « une démocratie doit pouvoir rendre des comptes » et dont le gouvernement préfère « jouer la carte de la transparence face au doute ». Le calendrier de cette révision n’a pas encore été fixé, a précisé un porte-parole du département américain du Commerce.

Cette révision a été annoncée en premier par le groupe d’action Knowledge Ecology International (KEI), qui a rencontré le représentant des États-Unis pour les questions commerciales ainsi que d’autres groupements de la société civile le 19 mars dernier pour débattre de la question de la transparence. D’après Eddan Katz d’Electronic Frontier Foundation, qui a participé à la rencontre du 19 mars, une réunion de suivi avec la société civile se tiendra dans environ un mois pour aborder plus en détails les changements possibles.

Le 10 mars dernier, suite à la demande de KEI d’accéder aux documents liés au traité anti-contrefaçon en vertu de la loi dite Freedom of Information Act (FOIA), le gouvernement américain a répondu par la négative.

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est encore en cours de négociation dans un certain nombre de pays. Ses partisans affirment que ce texte (en anglais) est nécessaire pour contrer la menace croissante que représente la multiplication des violations des droits de propriété intellectuelle, qui selon eux pourrait nuire à la pérennité de l’économie mondiale.

Mais le secret qui entoure ce traité et les spéculations quant à son contenu ont suscité des critiques de la part de groupes de la société civile et de l’industrie technologique, ainsi que de certains représentants gouvernementaux.

Cependant, dans son courrier [pdf] (en anglais) du 10 mars adressé à KEI , le représentant des États-Unis pour les questions commerciales semblait bien déterminé à garder le secret. En effet, il précise dans cette lettre que les documents « ne peuvent être divulgués » car les informations qu’ils contiennent « sont dûment protégées dans l’intérêt de la sécurité nationale ».

Cette lettre a été envoyée avant une réunion entre des porte-parole du représentant des États-Unis pour les questions commerciales, KEI, EFF et les groupes de défense Essential Action et Consumers Union, au cours de laquelle le représentant des États-Unis pour les questions commerciales a promis qu’il reverrait entièrement sa politique en vue d’une plus grande transparence.

L’envoi de ce courrier a également précédé la note du 19 mars [pdf] (en anglais) envoyée par le ministre de la Justice américain aux responsables des différents départements et organes exécutifs, suite à la déclaration d’Obama sur l’importance de la transparence. Dans cette note, il est dit qu’une « institution ne doit pas cacher une information sous prétexte que la loi l’y autorise ». Il est également précisé que le département de la Justice américain n’appuiera le refus d’une demande fondée sur la FOIA que si la divulgation de l’information demandée est susceptible de nuire à des intérêts protégés par une dérogation législative ou si elle est interdite par la loi.

Il s’agit là d’un véritable tournant par rapport à la « politique de la bouche cousue » des années Bush, où les raisons invoquées pour refuser une demande fondée sur la FOIA étaient beaucoup plus nombreuses et pouvaient inclure la menace « d’intérêts institutionnels, commerciaux et privés ».

Selon M. Katz, ces processus parallèles de révision de la politique de transparence et d’ouverture aux demandes fondées sur la FOIA pourraient être le signe d’un changement de cap. « La voie est ouverte à de nombreux changements concernant tout ce qui entoure l’ACAC et la politique commerciale », a-t-il ajouté, notamment depuis que le nouveau représentant des États-Unis pour les questions commerciales, Ron Kirk, est entré en fonction.

« Aux États-Unis, alors que les sources d’innovation et de production créative se multiplient et que les entreprises plus innovantes qui voient le jour s’avèrent être des éléments fiables de l’économie, il est sage, dans cette phase de transition, de prêter attention à ce que ce large segment a à dire », a commenté M. Katz.

Une révision de la politique de transparence pour « maximiser » la disponibilité des informations

Dans le discours [pdf] (en anglais) qu’il a prononcé suite à sa nomination au poste de représentant des États-Unis pour les questions commerciales, M. Kirk a assuré que le président et lui-même croient fermement que « des échanges commerciaux équitable, libres et fondés sur la transparence peuvent être un véritable catalyseur pour la réussite des familles de travailleurs et des entreprises, petites ou grandes, à travers tout le pays ».

Le bureau des relations intergouvernementales (qui dépend du département américain au Commerce) et ceux du ministre de la Justice et des Affaires parlementaires coordonneront la révision en interne, a confié Debbie Mesloh, l’adjointe au représentant des États-Unis pour les questions commerciales chargée des affaires publiques, à Intellectual Property Watch.

Selon elle, leur objectif est de « maximiser le volume d’informations auxquelles le public pourra avoir accès sans compromettre leur capacité à négocier des accords qui permettent aux Américains de tirer un maximum de profits du commerce international ».

Pour l’instant, aucun calendrier n’a été établi pour la révision. Néanmoins, Mme Mesloh a affirmé que le représentant des États-Unis pour les questions commerciales « ferait appel aux éventuelles contributions des personnes intéressées ou touchées par ces questions ».

Les raisons qui ont conduit à ce changement d’attitude vis-à-vis de l’ACAC, considéré il y a peu comme un secret d’État, pour tendre vers une révision de la politique de transparence restent floues.

« Il convient tout d’abord d’analyser la manière dont l’institution obtient des informations de la part du public et lui transmet des informations », a-t-elle précisé, ajoutant ensuite que la première étape consisterait à passer en revue les comités consultatifs du département américain au Commerce et ses pratiques informelles de consultation.

Les parlements suédois et de l’UE appellent à la transparence européenne sur l’ACAC

La Direction du commerce extérieur de la Commission européenne organise une rencontre le 21 avril à Bruxelles afin d’informer et de consulter les parties intéressées au sujet de l’ACAC.

Le Parlement suédois « exhorte le gouvernement à […] envisager la possibilité de retirer le mandat de la Commission [européenne] qui l’autorise à mener des négociations sur l’ACAC en secret », comme l’indique le texte de la demande consultable sur le site Internet du parti écologique suédois ici. (en suédois)

« Cette question est urgente et une décision doit être prise avant que le Conseil [des gouvernements membres de l’UE] ne conclue un accord politique sur l’ACAC », poursuit la déclaration. « Les informations dévoilées jusqu’à présent montrent de façon très claire que l’ACAC aura des conséquences majeures sur différents points controversés du droit ». D’après les parlementaires, ces conséquences pourraient toucher les fournisseurs d’accès à Internet, les contrôles aux frontières et même les particuliers.

« Le contrôle par le Parlement est une condition essentielle », continue la déclaration. « Autrement, l’accord créerait un précédent en matière de législation qui violerait le principe qui veut que tout processus législatif au sein de l’UE soit aussi transparent que possible ».

Le Parlement européen appelle lui aussi à plus de transparence quant aux négociations sur ce traité et, dans un nouveau texte adopté par l’institution, il invite la Commission européenne à « rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l’accord commercial anti-contrefaçon ». Cette déclaration fait partie d’un document plus vaste sur l’accessibilité du public aux textes du Parlement et du Conseil européens, ainsi que de la Commission européenne.

Le point de vue du Parlement européen semblait assez similaire à celui du Parlement suédois lorsqu’il a annoncé le 11 mars dernier qu’ « aucun document portant sur une procédure législative ne devrait être tenu secret».

La société civile maintient la pression

KEI a émis des recommandations précises quant à la manière dont le représentant des États-Unis pour les questions commerciales pourrait gagner en transparence, par exemple en laissant le public accéder à tous les textes de négociation, documents d’orientation et ordres du jour des réunions, ou encore en autorisant des groupes de la société civile à assister aux réunions et en instituant des périodes de consultation publique.

« En déverrouillant le processus, on assistera à une participation de la part de différents types d’entreprises » comme les développeurs de moteurs de recherche, les fournisseurs de services Internet, les petites entreprises, les fabricants de logiciels et les réseaux sociaux, prédit M. Katz.

« Une politique commerciale plus équilibrée verra également le jour», a-t-il ajouté. « Pendant longtemps, le représentant des États-Unis pour les questions commerciales a exporté une politique américaine dénaturée en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle » susceptible de nuire aux nouvelles entreprises américaines innovantes lorsqu’elles se trouveront confrontées à des lois plus strictes à l’étranger qu’aux États-Unis.

M. Katz a ensuite expliqué que les États-Unis exportaient des droits exclusifs mais pas la flexibilité et l’équilibre propices à l’émergence de pensées nouvelles dans des espaces innovants tels qu’Internet. Il a exhorté le représentant des États-Unis pour les questions commerciales à ne pas emprunter cette voie qui ne sert qu’une toute petite partie des intérêts des multinationales, lesquelles sont favorisées par une mise en application plus stricte du droit et l’exercice du pouvoir existant.

Une douzaine d’ONG (œuvrant dans le domaine des bibliothèques, des libertés civiles et des droits de consommateurs) ont exprimé jeudi dernier leur soutien en faveur de la révision et des nouvelles directives concernant la FOIA.

« Je suis raisonnablement optimiste », aurait confié Lawrence Lessig, professeur de droit à l’Université de Stanford, selon un article (en anglais) paru le 26 mars sur le blog de KEI.

« Comme l’indique la note sur la FOIA qu’a récemment fait circuler le ministre américain de la Justice, ce n’est pas parce qu’une information peut être protégée qu’elle doit nécessairement l’être », a rappelé Sherwin Siy de l’organisation Public Knowledge. « Il doit y avoir une raison valable, autre qu’une simple habitude ou le respect du protocole, pour cacher les travaux du gouvernement au public », a-t-il ajouté.

« Si les délégués au commerce de l’administration Obama vont au bout de leur engagement, le gouvernement sera plus responsable, accordera plus d’importance à la voix du peuple et concrétisera ses promesses de campagne », a affirmé Judit Rius Sanjuan de KEI.

Selon le blog de KEI, les délégués du département américain au commerce présents lors de la rencontre du 19 mars étaient Daniel Sepulveda, des affaires parlementaires, Stanford McCoy, chargé des questions de propriété intellectuelle et de l’innovation, Timothy Reif, le chef du contentieux et la responsable des affaires juridiques, Catherine Field.

Traduit de l’anglais par Griselda Jung

Kaitlin Mara may be reached at kmara@ip-watch.ch.

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

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