Des inquiétudes surgissent concernant le système de l’OMC et l’acheminement de médicaments ; reprise des discussions relatives à l’Accord sur les ADPIC

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Les ambassadeurs du Brésil et de l’Inde auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont rappelé que l’acheminement de médicaments génériques ne pouvait être bloqué par les autorités douanière du pays de transit en raison d’une atteinte potentielle aux droits de propriété intellectuelle. En agissant ainsi les autorités néerlandaises avaient, selon eux, remis en cause les règles de l’OMC. Dix-sept gouvernements de pays en développement ont également exprimé leur inquiétude lors de la réunion du Conseil général de l’OMC du 3 février.

Les ambassadeurs du Brésil, de l’Inde, de l’Union européenne et de la Suisse devraient se rencontrer le 4 février, selon un officiel, afin de discuter de l’ouverture de négociations au sein de l’OMC sur deux propositions qui visent, pour l’une, à étendre à d’autres produits la protection d’indications géographiques dont bénéficient les vins et les spiritueux et, pour l’autre, à modifier les règles de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle afin d’exiger la divulgation dans les demandes de brevets de l’origine du matériel génétique. Plus de 100 pays membres de l’OMC ont demandé à ce que ces questions fassent l’objet d’une négociation, soulevant l’opposition d’un petit nombre de pays.

Toujours selon cet officiel, une réunion regroupant les ambassadeurs de 16 pays est également prévue le 5 février. Les règles de l’OMC applicables à la propriété intellectuelle découlent principalement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Les partisans de ces deux propositions aimeraient qu’elles soient incluses dans les discussions sur la création d’un registre des indications géographiques, conformément au mandat prévu dans le cycle actuel de négociation. Une réunion sur le registre des indications géographiques a eu lieu la semaine dernière avec Trevor Clarke, qui préside les sessions spéciales sur cette question. Sur la question du registre des indications géographiques, l’Union européenne reste potentiellement dans une position défensive dans la mesure où il lui a été demandé de s’expliquer sur ses propositions. Il semble que, lors de la réunion avec Trevor Clarke, il a été convenu d’organiser une session spéciale parallèlement à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC qui aura lieu au début du mois de mars.

L’incident relatif aux médicaments génériques est intervenu dans le contexte d’une réunion quelque peu déconcertante dans laquelle les ambassadeurs et Pascal Lamy, le Directeur général de l’OMC, ont souligné la nécessité de poursuivre les discussions sur la libéralisation du marché afin de contrer l’accumulation de mauvaises nouvelles concernant l’économie mondiale. Selon Pascal Lamy, le commerce devrait atteindre ses niveaux les plus bas depuis 1982. Les négociations ont d’ores et déjà repris entre les gouvernements.

Parmi les autres pays qui ont exprimé leur inquiétude concernant l’accès aux médicaments et les contrôles douaniers figurent: l’Argentine, la Bolivie, le Burkina Faso, la Chine, le Costa Rica, Cuba, l’Equateur, l’Egypte, l’Indonésie, Israël, le Nigeria, le Pakistan, le, Paraguay, le Pérou, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et le Venezuela.

Les déclarations présentées par le Brésil, l’Inde et la Commission européenne devant le Conseil général sont disponibles à l’adresse suivante : www.ip-watch.org.

Dans le même temps, l’ambassadeur de l’Union européenne s’est employé à défendre l’action des autorités douanière néerlandaises et à expliquer ce qui s’est passé. Les deux parties prévoient de s’entretenir plus avant au sujet de cet incident.

Le 4 décembre, les douanes aéroportuaires néerlandaises ont retenu pendant 36 jours un chargement de médicaments génériques en provenance du laboratoire indien Dr Reddy et à destination du Brésil pour violation présumée de propriété intellectuelle. Le chargement, dont la valeur a été estimée à 55°000 euros par l’Union européenne, contenait 500 kilos de losartan potassium, un ingrédient actif utilisé dans la fabrication de médicaments traitant l’hypertension artérielle. La marchandise a été bloquée à la demande d’une entreprise (probablement le laboratoire de médicaments Merck, Sharp et Dohme) détentrice d’un brevet sur cet ingrédient actif aux Pays-Bas, ont précisé les autorités européennes. Le losartan n’est pas breveté en Inde et au Brésil et ne viole dès lors aucun droit de propriété intellectuelle sur ces marchés. Le chargement a finalement été rendu à son propriétaire, qui a décidé de le renvoyer en Inde.

Le commerce des médicaments génériques est parfaitement légal partout dans le monde et de nombreux gouvernements et activistes continuent de se battre pour éviter toute confusion entre les médicaments génériques et les contrefaçons, qui contrairement aux précédents peuvent être considérés comme étant de qualité inférieure et illégales. En vertu de l’Accord sur les ADPIC, il appartient au pays dans lequel un médicament est appelé à être commercialisé, l’Inde ou le Brésil en l’espèce, de le considérer ou non comme générique. Le droit du pays de transit importe peu, a rappelé le Brésil.

Le blocage opéré par les autorités néerlandaises constitue une « violation » évidente de la liberté de transit qui est consacrée dans l’Article V de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a indiqué l’ambassadeur brésilien, Roberto Azevêdo, au Conseil général de l’OMC. «Seules des circonstances très exceptionnelles peuvent être invoquées pour restreindre cette liberté. Le Brésil n’a pas connaissance de telles circonstances en l’espèce. »

L’ambassadeur de l’Union européenne, Eckart Guth, a expliqué au Conseil général qu’en retenant le chargement de médicaments, les douanes néerlandaises avaient agi de manière conforme aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC et aux règles européennes qui permettent aux douanes de détenir des marchandises à titre temporaire si elles les soupçonnent de violer des droits de propriété intellectuelle.» Les marchandises n’ayant pas été considérées comme destinées au marché de l’UE, elles ont été rendues à leur propriétaire.

Néanmoins, Roberto Azevêdo a indiqué que la décision de bloquer le chargement de médicaments génériques non destinés au marché néerlandais « était inacceptable et constituait un dangereux précédent ». Selon lui, des « signes » montrent qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé, ce qui laisse augurer de nombreux conflits si les règles de l’OMC ne sont pas en mesure d’empêcher un pays de transit de faire obstacle au commerce légal. Pour l’Inde, il ne s’agit pas non plus d’un cas isolé.

«Le Brésil est extrêmement préoccupé par ce qu’il considère comme un précédent à l’application extraterritoriale des droits de propriété intellectuelle », a indiqué Roberto Azevêdo. «Les tentatives visant à étendre les droits octroyés par les brevets au-delà des frontières nationales se généralisent de manière dangereuse. »

Par ailleurs, l’application extraterritoriale des droits de brevet n’est pas conforme à la Déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique, a précisé l’ambassadeur. La Déclaration a réaffirmé le droit souverain des états de prendre des mesures afin protéger la santé publique, qui comprend l’accès aux médicaments.

L’action menée par les douanes néerlandaises pourrait remettre en cause l’application du système prévu au paragraphe 6 de l’Accord sur les ADPIC et la santé publique qui permet aux pays ne disposant pas des infrastructures de fabrication suffisantes d’importer les médicaments dont ils ont besoin au moyen d’accords de licence obligatoires.

Positions maximalistes concernant la propriété intellectuelle au sein de l’Organisation mondiale des douanes et de l’OMS

Des inquiétudes ont également été exprimées concernant la volonté manifeste de certains pays de renforcer les contrôles sur les marchandises en transit et de brouiller la distinction qui existe entre médicaments génériques et contrefaçon dans des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale des douanes, basée à Bruxelles, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Union postale universelle (UPU).

Des actions concertées ont été entreprises au sein de ces organisations afin de «promouvoir une position maximaliste concernant la propriété intellectuelle», qui remet en cause l’équilibre délicat obtenu avec l’Accord de 1994 sur les ADPIC, a indiqué l’Inde.

«On observe des tentatives visant à élargir la définition de la notion de contrefaçon telle qu’elle a été retenue dans l’Accord sur les ADPIC, de fixer des normes d’application maximalistes et d’inclure des dispositions ADPIC-plus dans les accords régionaux de commerce», a commenté Ujal Singh Bhatia, ambassadeur de l’Inde. «Ces tentatives permettent, de manière subtile et coordonnées, de contourner les flexibilités contenues dans l’Accord sur les ADPIC. Elles sont contraires à l’esprit de l’Accord, qui pose des normes minimales et contredisent clairement les explications données aux pays en développement lors des négociations qui ont précédé son adoption. »

«Ni l’Organisation mondiale des douanes, ni l’OMC ne peuvent être considérées comme des instances adéquates pour discuter de l’application des droits de propriété intellectuelle », a indiqué Roberto Azevêdo. «À l’OMC, l’accent devrait être mis sur la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments, ainsi que sur la question de leur accès.» L’Organisation mondiale des douanes «devrait, quant à elle, se concentrer sur le développement de méthodes permettant de renforcer l’efficacité des contrôles douaniers plutôt que de s’aventurer dans l’élaboration de normes ADPIC-plus. »

Selon l’ambassadeur indien, si ce qui s’est passé aux Pays-Bas devait se reproduire, les exportateurs pourraient être amenés à changer d’itinéraires, ce qui aurait des conséquences négatives sur l’accès aux médicaments essentiels et aux budgets de santé publique dans les pays en développement ; les populations pauvres en seraient les premières victimes, a-t-il ajouté.

«Que se passerait-il si les pays commençaient à faire obstacle au commerce légal de médicaments génériques au motif fallacieux qu’ils constituent une violation aux droits nationaux de propriété intellectuelle ? s’est interrogé Roberto Azevêdo. «Dans ce cas, le commerce des médicaments génériques deviendrait virtuellement impossible. »

Pour Eckart Guth, ambassadeur de l’UE, il aurait été préférable pour le Brésil et l’Inde de soulever d’abord la question dans le cadre d’un dialogue bilatéral afin de clarifier les faits «plutôt que de déclencher un débat à forte charge émotionnelle. » Il a également invoqué l’article 51 de l’Accord sur les ADPIC qui autorise les autorités douanières à retenir des marchandises, précisant qu’en vertu du droit européen, les entreprises dont les marchandises sont bloquées illégalement peuvent être dédommagées.

«Laissez-moi vous dire très clairement que l’UE n’a absolument pas l’intention d’entraver le commerce légale de médicaments génériques ou de créer des obstacles juridique pour empêcher l’acheminement de médicaments dans les pays en développement; elle n’entend pas non plus prendre des mesures en ce sens», a assuré Eckart Guth. «Nous nous engageons fermement à soutenir les efforts entrepris pour faciliter l’accès aux médicaments. »

L’Inde n’en a pas moins précisé avoir soumis la question au Conseil général «dans l’espoir que l’UE modifie sans délai les règlements pertinents, examine les actions entreprises par les autorités nationales sur la base de ces règlements et les mette en conformité avec la lettre et l’esprit de l’Accord sur les ADPIC et les règles de l’OMC. »

Traduit de l’anglais par Véronique Sauron

William New may be reached at wnew@ip-watch.ch.

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