OMS : l’espoir d’un consensus sur les contrefaçons reporté à l’Assemblée du mois de mai

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La semaine dernière, un rapport et un projet de résolution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les produits médicaux contrefaits ont donné lieu à un débat animé, bien qu’aucun compromis n’ait encore été trouvé pour mettre fin aux désaccords quant au processus de consultation caché derrière le rapport sur les contrefaçons et au risque de se tromper de débat entre un problème de violation de la propriété intellectuelle et la question du danger que peuvent représenter de faux médicaments.

Lors d’une réunion du Conseil exécutif de l’OMS, qui s’est tenue le 23 janvier, les membres ont convenu que l’organisation devrait établir d’autres rapports sur l’impact des médicaments contrefaits sur la santé publique et présenter d’autres notes d’information (sans résolution) qui seront discutés lors de l’Assemblée mondiale de la santé en mai prochain. Si les États membres ne parviennent pas à un consensus à ce moment-là, ces derniers envisageront la mise en place d’un groupe de travail intergouvernemental qui se réunira entre les différentes sessions.

La réunion du Conseil exécutif de l’OMS s’est déroulée du 19 au 27 janvier.

Le 23 janvier, alors que tous les États membres ont souligné l’importance de protéger la santé publique contre les risques que présentent les médicaments contrefaits, certains ont cherché à savoir si le projet de résolution (présenté le 18 décembre et consultable ici [pdf]) protègerait véritablement les intérêts publics ou s’il préserverait de façon disproportionnée ceux des titulaires de droits de propriété intellectuelle. D’autres se sont demandé si, à trop se pencher sur la question des contrefaçons, on ne détournerait pas les yeux d’autres problèmes de santé publique, comme les lots de médicaments autorisés non conformes ou de mauvaise qualité.

Les principales inquiétudes soulevées ont concerné le débat de fond sur la définition précise d’une « contrefaçon » dans le contexte de l’OMS et le débat sur la procédure suivie par le groupe de travail international de lutte contre la contrefaçon de médicaments IMPACT (International Medical Products Anti-Counterfeiting Taskforce), créé en 2006. Le travail technique de ce dernier [pdf en anglais] a beaucoup influencé le projet de rapport, mais certains pays en développement ont eu l’impression que leur voix n’était pas assez représentée au sein du groupe.

Le Directeur général de l’OMS, Margaret Chan, a assuré au Conseil que les nouveaux rapports qui seraient publiés par l’organisation aborderaient les questions soulevées par les États membres lors des débats du 23 janvier. Ces rapports traiteront du processus parallèle de la Stratégie et du plan d’action mondiaux de l’OMS pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, afin de voir si son texte (qui a déjà fait l’objet d’un consensus) peut répondre aux questions de propriété intellectuelle liées aux produits médicaux contrefaits.

La définition d’une « contrefaçon »

« Une contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle [et] cause du tort au détenteur d’une marque commerciale », a rappelé le Paraguay au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, à l’ouverture des débats. « La caractérisation de cette infraction ne comporte pas de critère de santé ».

La définition juridique d’une contrefaçon dans l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui établit un lien explicite avec la violation d’une marque, a suscité des inquiétudes chez de nombreux États membres et organisations non gouvernementales.

Ce qui préoccupe les États et les ONG, c’est que le lien fait entre ces deux concepts conduise l’OMS à s’impliquer dans l’application des droits de propriété intellectuelle et mette les fabricants de médicaments génériques dans une situation difficile. La récente affaire de l’arrestation aux Pays-Bas d’un chargement de médicaments génériques contre l’hypertension en partance de l’Inde et à destination du Brésil a contribué à alimenter ces inquiétudes. De nombreux pays demandent plutôt de l’aide pour renforcer les capacités de leurs autorités de réglementation des médicaments et pour pouvoir se concentrer sur les médicaments contrefaits, de mauvaise qualité et portant de fausses étiquettes.

Le rapport de l’ONG Third World Network intitulé « WHO: Approach to “counterfeit” drugs may affect access to medicines » (OMS : l’approche concernant les médicaments contrefaits pourrait nuire à l’accès aux médicaments) expose certaines des préoccupations liées au fait que les définitions établies par l’OMS pourraient restreindre l’utilisation des médicaments génériques.

Certains ont évoqué ce que l’Égypte a appelé un « manque de clarté dans les définitions ». « Nous ne savons pas ce que « contrefaçon » signifie dans le contexte de la mission de l’OMS », a confié le Brésil, ajoutant ensuite qu’il s’agissait « d’une faute cruciale dans le processus » et qu’il n’était « pas possible de poursuivre [les négociations] avant d’avoir compris cela ».

D’autres étaient préoccupés par ce qui s’est avéré être une erreur dans le rapport original de l’OMS, qui déclarait que « les conflits liés aux droits de propriété intellectuelle ou la violation de ces droits ne doivent pas être confondus avec la contrefaçon ». Dans la version proposée par le groupe IMPACT, le mot « brevets » a remplacé « droits de propriété intellectuelle ».

« Nous avons été dérangés par le fait qu’au départ, l’OMS a distribué un document qui élargissait considérablement la portée des exclusions à tous les droits de propriété intellectuelle », ont expliqué les États-Unis.

L’OMS a procédé à une correction [pdf] en remplaçant l’ancienne formulation par « brevets ».

« La falsification d’un médicament » est considérée comme « un crime abominable », a confié le Brésil, et l’OMS est là pour trouver le moyen de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments. Mais, a ajouté le délégué brésilien, elle n’est pas la tribune appropriée pour les débats sur l’application des droits de propriété intellectuelle (bien que les discussions sur la politique en matière de propriété intellectuelle telles qu’elles sont définies par la Stratégie mondiale y ont leur place).

L’idée selon laquelle l’application des droits de propriété intellectuelle est mieux gérée par les organisations internationales spécialisées dans ce domaine a été reprise par d’autres délégations, comme l’Argentine, le Bangladesh, l’Égypte, la Thaïlande et l’Uruguay.

L’un après l’autre, deux pays en développement ont confié à Intellectual Property Watch que la situation rappelait les pressions faites par le passé pour donner davantage de pouvoir d’exécution en matière de propriété intellectuelle aux gardes-frontières à travers l’Organisation mondiale des douanes, autre organisation internationale qui n’est normalement pas impliquée dans les questions de propriété intellectuelle.

Mais « nous ne cherchons pas ici à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle », a assuré à Intellectual Property Watch le délégué d’un pays développé qui avait soutenu le rapport original. Même si les actions visant à lutter contre les contrefaçons de médicaments « favorisent indirectement les détenteurs de marques », l’objectif principal est bien de protéger la santé publique et il n’est pas question d’un « programme d’action caché ».

« Les droits de propriété intellectuelle, comme leur mise en application, sont des outils que nous utilisons pour combattre la contrefaçon de produits médicaux lorsque nous pensons que c’est opportun, mais notre intérêt est de sauver les patients », a expliqué Aline Plançon, responsable d’un projet de coopération entre IMPACT et l’organisation internationale de police INTERPOL. Mme Plançon travaille à plein temps avec l’OMS depuis mars 2008 dans la lutte contre la contrefaçon de médicaments. « Nous utilisons également les lois sur la réglementation des médicaments ou celles sur le blanchiment de capitaux, soit tous les outils juridiques à notre disposition », a-t-elle précisé. Un représentant de l’industrie est allé dans le même sens en affirmant que « les marques servent à lutter contre le faux étiquetage ».

Étant donné qu’il serait politiquement impossible de changer le terme « contrefaçon », la délégation suisse a proposé d’employer l’expression « produit médical contrefait » et une définition propre à l’OMS afin de réduire tout risque de confusion.

L’initiative IMPACT

La Hongrie a déclaré au nom de l’Union européenne qu’elle « soutenait activement les efforts de l’OMS et son rôle directeur auprès du groupe de travail IMPACT ». Les États-Unis ont déclaré que le groupe avait rempli son rôle en luttant contre la contrefaçon de manière « exceptionnelle » et le Royaume-Uni l’a félicité pour avoir « largement contribué à sensibiliser et à éveiller l’intérêt des acteurs concernés ».

Mais les autres délégations ont semblé moins convaincues. Les collaborateurs d’IMPACT sont « principalement issus de pays développés et de l’industrie pharmaceutique, et les pays en développement sont sous-représentés », a déploré l’Indonésie, s’exprimant au nom du Bureau régional de l’Asie du Sud-Est.

D’après sa dernière brochure de présentation [pdf en anglais], la commission d’IMPACT est composée de membres des gouvernements allemand, américain, australien, nigérian et singapourien. La commission regroupe également des représentants de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM) et de la Fédération internationale pharmaceutique (FIP), ainsi que deux employés de l’OMS et un d’INTERPOL.

L’une des principales protestations a porté sur le fait que le groupe de travail a entamé des négociations en dehors de l’OMS et n’a par conséquent pas suivi la procédure habituellement dirigée par les États membres selon laquelle les documents sont normalement rédigés. Le Bangladesh s’est montré préoccupé, « du fait que les décisions devraient toutes être discutées et prises par les États membres ». Le Brésil, l’Indonésie (au nom du Bureau régional de l’Asie du Sud-Est), la Thaïlande et le Venezuela ont exprimé des inquiétudes similaires.

« L’Égypte est également préoccupée au sujet d’IMPACT », a déclaré une déléguée du pays, « car le groupe n’a été mandaté par aucun des organes directeurs de l’OMS ». Par ailleurs, le Chili a demandé d’où venaient les financements de l’initiative et pourquoi le groupe se réunissait « partout sauf à Genève ». L’Argentine, quant à elle, a rejeté l’idée d’une harmonisation internationale des mécanismes de contrôle des contrefaçons.

La Suisse a salué les questions portant sur les motivations, le mandat, le principe d’inclusion et le financement d’IMPACT, et a également souligné le fait que la qualité du travail technique du groupe n’était jamais mise en doute. Le pays a ajouté que « l’absence de résolution en mai permettrait aux fabricants et aux distributeurs de produits contrefaits de continuer leurs activités ». Le président a acquiescé et renchéri en disant que le fait de « ne pas avoir de résolution [du Conseil exécutif] est préoccupant, car cela met les contrefacteurs dans une position confortable ».

Mme Plançon, qui coordonne l’exécution du travail d’IMPACT par l’OMS, a rappelé que « le groupe est ouvert et tous les États qui souhaitent en faire partie sont les bienvenus ». Après avoir décrit la lutte contre la contrefaçon comme « une course » contre le crime organisé, elle a ajouté que « si l’on souhaite vraiment faire la différence, on ne peut pas se permettre de passer des semaines à débattre de points de détails. Plus de temps on perd, plus ils en gagnent ».

Un préjudice causé aux médicaments autorisés ?

S’adressant à Intellectual Property Watch, un diplomate issu d’un pays en développement a souligné que la question de l’accès aux médicaments de bonne qualité à un prix abordable n’était pas examinée dans le rapport, laissant entendre que l’on n’accordait pas à la promotion des médicaments autorisés la même priorité.

« Nous ne connaissons pas l’impact qu’ont les prix élevés sur la contrefaçon », a rappelé le Brésil. Le Sultanat d’Oman, quant à lui, a demandé des informations sur la durée de protection des brevets et l’importance du trafic illicite de médicaments.

Si l’on se concentre trop sur les contrefaçons, on risque de se détourner de problèmes plus importants, a affirmé une source non gouvernementale. Parmi ces autres questions importantes, on trouve le trafic de médicaments non frauduleux mais de mauvaise qualité en raison d’un problème de production ou de stockage, ou parce que le contrôle de la qualité dans le pays d’où ils proviennent est moins exigeant.

Les médicaments de mauvaise qualité ont davantage de conséquences sur la santé publique que les contrefaçons, a affirmé l’Égypte. Dans une récente étude [pdf en anglais], l’organisation Médecins Sans Frontières (MSF) était arrivée aux mêmes conclusions.

« Il ne doit pas s’agir d’un jeu politique », a déclaré un délégué africain. Ce dont nous avons besoin, c’est de financement pour pouvoir renforcer les capacités des autorités de réglementation et arrêter l’afflux de médicaments de mauvaise qualité en Afrique, qui est en train de devenir une véritable « décharge ».

Traduit de l’anglais par Griselda Jung

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

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