L’Assemblée générale de l’OMPI approuve le nouveau budget et lance le programme de « changement stratégique »

Print This Post Print This Post

Par William New
C’est par un vote formel que les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont accordé leur confiance au programme de changement stratégique du nouveau Secrétariat de l’organisation et ont approuvé à l’unanimité le nouveau budget 2008-2009.

Ce vote d’approbation a eu lieu le 12 décembre, lors d’une session extraordinaire des assemblées de l’OMPI qui a duré une journée et s’est rapidement terminée après que le Comité du programme et budget a terminé ses calculs.

L’approbation du budget biennal de 628 millions de francs suisses (soit environ 600 millions de dollars) marque le début du programme d’action de Francis Gurry, nommé directeur général de l’OMPI en septembre dernier après plus de 20 ans d’ancienneté dans l’organisation. Son objectif est de replacer l’OMPI au centre de la scène mondiale de la propriété intellectuelle grâce à une technologie, un savoir-faire et des pratiques de gestion de pointe. Les postes de dépenses principaux restent la gestion des brevets, des marques et des systèmes de noms de domaine sur Internet contrôlés par l’OMPI, suivis par la gestion générale de l’organisation et les conférences.

Au printemps, le Secrétariat devra proposer un nouveau programme et un nouveau budget pour 2010-2011, qui devront être approuvés lors des assemblées annuelles de l’automne prochain. Le budget révisé 2008-2009 n’a été que légèrement revu à la hausse par rapport à la version précédente.

Pour la première fois, M. Gurry a assisté à une démonstration de l’importance croissante du rôle des pays en développement à l’OMPI. En effet, de nombreux pays l’ont interrogé sur la place accordée dans le budget au financement des programmes du Plan d’action pour le développement qui avaient été approuvés. Son équipe a donc recalculé certaines allocations budgétaires afin de respecter la subvention de 8 millions de francs votée pour ces programmes.

« Le soutien au Plan d’action pour le développement a très clairement pris une place centrale dans nos débats », aurait déclaré un porte-parole égyptien lors des assemblées. La mauvaise gestion des intérêts des pays en développement en matière de politique de propriété intellectuelle et le nouvel engagement de ces pays sont dépeints dans le récent ouvrage de Carolyn Deere, la fondatrice d’Intellectual Property Watch, intitulé « The Implementation Game : The TRIPS Agreement and the Global Politics of Intellectual Property Reform in Developing Countries ».

Les membres ont accepté de laisser le Secrétariat puiser généreusement dans son confortable fonds de réserve en 2009, à toutes fins utiles.

Extension de la mission du Comité d’audit et conférence des financeurs

Sur un autre plan, a rapporté un délégué, l’assemblée a décidé de prolonger d’un an la mission de l’actuel Comité d’audit et d’étendre sa composition. Toujours d’après ce représentant, il avait été prévu que la mission du Comité s’arrêterait cette année, mais avec le changement de directeur, les membres de l’organisation ont décidé de maintenir la même petite équipe (de neuf membres) en place pour le moment. Le Comité sera également chargé de contrôler le nouveau programme de changement stratégique.

Par ailleurs, M. Gurry devait commencer à consulter les membres fin décembre afin de discuter de l’organisation d’une conférence des financeurs pour le développement qui devrait se tenir en 2009. Une proposition a été soumise au Comité du programme et budget la semaine dernière.

La réunion du Comité du programme et budget, qui s’est déroulée les 10 et 11 décembre, a été marquée par la question de la garantie de la subvention de 8 millions de francs (environ 6,75 millions de dollars US) approuvée cette année par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle, et destinée à la mise en œuvre de cinq recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement.

Selon certains délégués, les pays en développement se sont montrés très inquiets lorsqu’ils ont eux-mêmes découvert que le Secrétariat n’avait prévu d’allouer qu’une subvention directe de 3,4 millions de francs pour cette mise en œuvre, les 4,6 millions restants dépendant des « gains d’efficacité » au niveau des autres postes.

Les pays en développement, représentés par le Groupe africain et certains membres du Groupe asiatique, ont insisté tout au long de l’assemblée plénière et des consultations pour obtenir la subvention directe de 8 millions de francs et ont demandé au Secrétariat de revenir avec une nouvelle proposition un peu plus tard dans la journée. D’après le porte-parole d’un gouvernement, d’autres postes du budget vont dépendre des « gains d’efficacité ».

« Nous avons demandé pourquoi il fallait autant de temps au Secrétariat pour remplir son obligation de financement du Plan d’action pour le développement », a expliqué un porte-parole africain à Intellectual Property Watch.

L’application des droits liée à l’impact social

Les pays en développement ont également réussi à modérer un projet de renforcement des actions de l’OMPI en faveur de l’application des droits en proposant un plan de consolidation du « respect de la propriété intellectuelle » plus équilibré et qui tient davantage compte des répercussions sociales. Leur inquiétude portait sur un objectif stratégique de « construction du respect de la propriété intellectuelle », considéré par beaucoup comme une pression exercée au profit d’une application plus stricte des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de sa mission de protection de la propriété intellectuelle et dans un contexte d’accroissement du piratage et de la contrefaçon au niveau mondial, l’OMPI semble tirer sur la corde pour renforcer son action en faveur de l’application des droits, en collaboration avec d’autres organes internationaux. Actuellement, son action se limite à organiser des conférences, à former les représentants et à débattre de la question de l’application des droits au sein de son Comité consultatif, qui n’est doté d’aucun pouvoir de négociation.

D’après certaines sources, le Pakistan aurait effectué une proposition au nom du Groupe asiatique, qui aurait été acceptée par le Secrétariat pour amender l’objectif de « respect de la propriété intellectuelle ». Le texte proposé invitait à la création d’un « environnement favorable, propice au respect durable de la propriété intellectuelle ». Selon l’un de ses partisans, cette proposition est justifiée notamment parce qu’un environnement favorable, qui encourage l’accès aux créations, amoindrit la motivation à l’origine du piratage et de la contrefaçon.

Entre autres choses, l’OMPI doit prochainement étudier et évaluer « l’étendue et le coût réels du piratage et de la contrefaçon, ainsi que leur impact sur le bien-être social et économique ». Lors de sa prochaine réunion en 2009, le Comité consultatif sur l’application des droits devrait se pencher sur cette question et sur celle du rôle et des obligations des titulaires de droits.

Un budget de plus de 4 millions de francs est également prévu pour mener une étude de faisabilité de création d’un centre de conférences à l’OMPI, qui devrait coûter près de 60 millions de francs. Des doutes ont été émis quant à ce coût en apparence « exorbitant », surtout en cette période d’instabilité financière mondiale. L’OMPI a par conséquent accepté de réduire le coût de l’étude.

M. Christophe Guilhou, de la Mission de la France auprès des Nations Unies, a été désigné président du Comité du programme et budget. Il sera secondé par des représentants de l’Égypte et de Singapour.

Remise en question du processus de désignation des membres de la présidence

La semaine dernière, le caractère « mystique » (pour reprendre les termes d’un délégué) du processus de désignation des membres de la présidence des comités a suscité quelques interrogations. Les pays asiatiques, irrités par le fait de n’être représentés à la tête d’aucun des 10 comités les plus importants de l’OMPI, ont proposé de systématiser le processus de sélection.

Les comités de l’OMPI traitent des questions relatives aux savoirs traditionnels, aux brevets, aux marques, au droit d’auteur, à l’application des droits, au développement et aux technologies de l’information. Par ailleurs, l’organisation dispose d’une Assemblée générale, d’un Comité de coordination (l’organe exécutif de l’OMPI) et d’un Comité du programme et budget.

Un partisan du changement a expliqué que quatre de ces comités sont présidés par des pays développés du Groupe B (les marques, le droit d’auteur, les technologies de l’information et le programme et budget), quatre sont entre les mains du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (les savoirs traditionnels, les brevets, le développement et le Comité de coordination) et deux sont dirigés par le Groupe africain (l’application des droits et l’Assemblée générale).

Un groupe de travail a été constitué pour étudier l’éventuelle mise en place d’ici à mai 2009 d’un mécanisme « juste et équitable » de présidence tournante incluant tous les groupes régionaux.

Traduit de l’anglais par Griselda Jung

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Creative Commons License"L’Assemblée générale de l’OMPI approuve le nouveau budget et lance le programme de « changement stratégique »" by Intellectual Property Watch is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License.

Comments

  1. ARTHUR MBWAYA KASHATUKA says

    Nous sommes une ONG pour la sauvegarde des droits d’auteurs, contre le piratage, la contrefaçon des oeuvres musicales et cinematographique en RDC, nous voulons faire partir des observateur au sein de l’OMPI.
    Où devons nous deposer le dossier complet de notre demande?
    Bien à vous

  2. ARTHUR MBWAYA KASHATUKA says

    Nous sommes une ONG POUR LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ET LA CONTREFACON DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, BASÉE EN RDC/KINSHASA.
    TEL : +243 810914740
    +243 899753830
    FIXE: +243 15127992
    E-MAIL: onglcpcpi@hotmail.fr
    arthurmbwaya@yahoo.fr
    46/266,Avenue By-pass,commune de Selembao,quartier ngafani
    KINSHASA/RDC
    Nous voulons membre de votre organisation.

    Bien à vous

    Arthur MBWAYA KASHATUKA
    Président et coordonnateur

    B

Leave a Reply