Le système « Peer To Patent » pourrait servir de modèle pour les offices des brevets

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Par Liza Porteus Viana pour Intellectual Property Watch
Un système pilote de révision des brevets par les pairs initié aux Etats-Unis pourrait servir de modèle aux offices de brevets dans le monde.

L’Ecole de droit de New York, connue sous le nom de New York Law School (NYLS) en collaboration avec l’Office des brevets américain (USPTO) conduit pour la deuxième année son projet Peer To Patent, une initiative innovante qui propose de faire participer le public aux processus d’examen des brevets. Le système en ligne permet au public de fournir l’état antérieur de la technique pour évaluer les réclamations des demandes de brevets en suspens. Le but ? Fournir aux examinateurs de brevets un maximum d’informations afin d’améliorer la qualité des brevets délivrés.

Au cours de sa première année, ce projet s’est concentré sur les brevets technologiques et logiciels. Depuis qu’il est entré dans sa deuxième année en juillet 2008, il cherche à augmenter l’accent mis sur les brevets relatifs aux méthodes commerciales.

Habituellement, on ne trouve pas les meilleures méthodes d’état antérieur de la technique dans la littérature des brevets, mais plutôt dans les bases de données de l’USPTO, auxquels les examinateurs n’ont pas accès ou dont ils ignorent l’existence. Par ailleurs, de nombreuses entreprises aimeraient garder secrètes leurs méthodes et techniques commerciales.

John Doll, Commissaire du Bureau américain des brevets et des marques, a confié à Intellectual Property Watch que « les brevets sur les méthodes commerciales sont en quelques sortes uniques par rapport aux inventions proposées », telles que pour les méthodes de comptabilité, d’assurance et de report des taxes ». « Ainsi, le public qui comprend cet aspect du commerce a la possibilité de soumettre cette partie de l’état antérieur de la technique. »

Depuis sa création, ce système a évalué 88 demandes de brevets. Sur les 46 applications qui ont passé la première étape de sélection pour l’USPTO, les examinateurs ont cité sept objets d’état antérieur de la technique soumis via Peer to Patent. Huit autres applications ont utilisé l’état antérieur de la technique trouvé tant par les examinateurs que par les pairs réviseurs. L’entreprise d’investissement Goldman Sachs a par exemple soumis une demande de brevet pour une méthode commerciale. Il s’agit d’un système électronique qui crée un réseau d’acheteurs et de vendeurs de produits de base et permet à ses utilisateurs d’opérer conformément à toutes les directives bancaires fédérales.

Lors de la première année de vie du projet, les innovateurs étaient encouragés à soumettre jusqu’à quinze demandes par an et depuis juillet, ce chiffre s’élève à 25.

Le système est avantageux pour les innovateurs : des demandes et des ressources de meilleure qualité sont synonymes de brevets plus forts. Plus la qualité d’un brevet laisse à désirer, plus il y a de risque de le voir aboutir devant un tribunal. Sans parler du fait que la procédure contentieuse est coûteuse, comme le sont aussi souvent les arrangements à l’amiable.

« De manière générale, l’on constate que la préoccupation principale est de savoir qu’un grand nombre de brevets délivrés ne méritent vraiment pas leur appellation », a affirmé Manny Schecter, conseiller général associé sur le droit de propriété intellectuelle chez IBM, l’un des principaux sponsors du projet. « Des entités commerciales dépensent des milliards de dollars chaque année pour se défendre des violations de brevets qu’elles subissent et ces brevets sont finalement invalides, ce qui constitue un frein à l’économie. »

Le plus grand défi, a expliqué le chef de projet Chris Wong, est d’augmenter la participation à ces processus ; cette année, Peer to Patent va démarcher les cadres chargés des procédures d’obtention de brevets ainsi que d’autres acteurs ayant un intérêt dans le patentage des méthodes commerciales.

« Lors de la première année, nous avons axé nos efforts sur un objectif : Peer to Patent était-il un projet valable ? Nous avons maintenant prouvé que c’est bien le cas », a poursuivi M. Wong. « Nous avons abandonné la vente agressive sur Peer to Patent. Nous nous contentons de suggérer aux utilisateurs de continuer à participer à ce projet ou de leur demander leur opinion sur la manière d’impliquer encore plus de personnes.

Intérêt international

D’autres pays se sont inspirés des nouveautés sorties aux Etats-Unis. Pendant l’été, l’Office des brevets du Japon (JPO) a lancé sa propre version d’un système de révision appelé « Community Patent Review » (CPR). Le CPR – administré par le Institute of Intellectual Property (IIP) – Institut de propriété intellectuelle du Japon (IIP) – a examiné 39 demandes ; aucune d’entre elles n’a déclenché une action de l’office pour l’instant. La fin de la révision des demandes de brevets est programmée pour le mois prochain, d’après Takashi Ishihara, chercheur auprès de l’IIP. Ensuite, les chercheurs analyseront les résultats qu’ils ont obtenus et établiront des comptes rendus à propos des réussites.

Avant de lancer le CPR, le Japon a consulté la NYLS pour s’informer sur le projet Peer to Patent, sur ses actions d’information, ainsi que sur sa manière d’évaluer les versions préliminaires.

« Pour l’instant, nous ne rencontrons aucun obstacle majeur dans la version préliminaire » a indiqué M. Ishihara. « Si nous devons exprimer un souhait, ce serait peut-être de voir davantage d’examinateurs actifs participer au CPR. »

La NYLS est également en contact avec l’Office britannique de propriété intellectuelle (UKIPO) pour conduire un projet pilote similaire. On s’attend à ce que les parties parviennent à un accord très prochainement. L’Office européen des brevets connaît l’existence de Peer to Patent, mais n’a pas encore montré d’intérêt particulier à s’en inspirer pour lancer son propre modèle.

Mark Webbink, directeur exécutif du Centre pour les innovations de brevets de la NYLS, a indiqué que « certaines négociations débutaient » avec d’autres offices à propos d’un système de révision par les pairs. Mais ces négociations n’en sont qu’à un stade prématuré et mettent principalement l’accent sur la manière de former d’autres offices au travail initié par la NYLS.

« Il est évident que d’autres offices de brevets nationaux sont intéressés à poursuivre ce type d’approche », a indiqué M.Webbink. « Le programme a toujours prévu, depuis ses débuts, d’essayer d’inclure d’autres offices internationaux, en plus de l’USPTO, puisque tous font face aux mêmes défis liés à certaines nouvelles technologies : la capacité de trouver l’état antérieur de la technique ».

Tandis que les critiques à l’encontre des aspirations de Peer to Patent sont limitées (tout apport qui peut permettre d’améliorer le processus d’examen des brevets est bienvenu), certains sont sceptiques quant à son utilité réelle.

Michael J. Meurer, professeur de droit à la Boston University School of Law, apporte son soutien à ce projet et espère que le processus sera amélioré par ce biais, mais il craint que le travail peu glamour qui attend les réviseurs n’entraîne une baisse d’intérêt général. Ceux qui redoutent cela sont « nombreux », a-t-il indiqué.

Il a également affirmé que le système « ne répond pas au problème le plus sérieux auquel est confronté le système des brevets ». Autrement dit, on ignore toujours quels droits de propriété exactement sont revendiqués, et l’interprétation de nombreux brevets reste trop vague. Il se peut qu’un examinateur lise une application de manière étroite, regarde l’état de la technique antérieur et décide que la demande n’est pas pertinente, mais un tribunal pourrait par la suite en faire une interprétation plus large. Il pense également que les requêtes de mauvaise qualité devraient être davantage sanctionnées.

Le système des brevets devrait davantage s’inspirer du régime de la propriété, a affirmé M. Meurer, auteur de l’ouvrage « Do Patents Work? The empirical evidence that today’s patents fail as property and discourage innovation, and how they might be fixed. » (« Les brevets fonctionnent-ils ? La preuve empirique que les brevets actuels échouent en tant que propriété et découragent l’innovation et les solutions »)

« Lorsque je possède un bout de terrain, vous pouvez consulter l’acte notarié, qui est disponible publiquement, vous pouvez passer devant ma propriété en voiture…. Et puisque la loi sur les biens immobiliers est relativement stable et prévisible, vous serez en mesure de savoir quelle propriété et quel terrain je possède. Ensuite, si vous souhaitez faire un investissement qui implique du terrain, vous pourriez le faire sur la propriété voisine, en investissant sans interférer avec mes droits, ou vous pourriez me racheter certains de mes droits. »

Pour conclure, M. Meurer a ajouté : « Dans bon nombre de cas, le système des brevets ne fait bien ni l’un ni l’autre. »

Paul Volodarsky, stagiaire, a apporté sa contribution à cet article.

Translated from English by Marisa Marolda

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