Par William New
Les membres d’un comité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) chargé d’examiner les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement auraient reformulé le mandat de l’organisation spécialisée des Nations Unies dans le cadre d’une réunion tenue du 11 au 15 juin, sous réserve d’une approbation finale.

Les négociateurs ont conclu leur réunion d’une semaine par un accord sur un large éventail de propositions portant sur des nouvelles activités liées au développement – dont certaines étaient difficiles à imaginer à l’OMPI il y a deux ans –, ainsi que par une recommandation sur l’établissement d’un nouveau comité qui serait chargé de mettre en œuvre ces propositions.

« Il s’agit là d’une avancée significative, a relevé un représentant officiel participant à la réunion. C’est une révision totale du concept à la base de l’OMPI, qui est élargi pour prendre en compte les préoccupations croissantes au sein de la société au sujet de l’appropriation des technologies et des connaissances, et de ses conséquences pour l’avenir, à la fois dans les pays développés et en développement. »

Selon un autre représentant officiel, le Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA) a également convenu de tenir une dernière réunion d’un jour, le 4 septembre prochain, afin d’approuver le rapport du président et la liste des propositions à mettre en œuvre sans délai sur la base de consultations informelles. Les recommandations formulées par le PCDA à l’issue de cette réunion et d’une autre réunion tenue en février, seront soumises à l’Assemblée générale de septembre pour approbation finale.

De leur côté, les États-Unis se sont empressés de mettre l’accent sur l’introduction de la protection de la propriété intellectuelle dans l’accord et sur le fait que les recommandations s’inscrivent dans le cadre du mandat actuel de l’OMPI. Ils ont également cherché à faire concorder le résultat des négociations avec leur ambition de relancer les travaux sur l’harmonisation des lois nationales sur les brevets.

La constitution d’un nouveau comité de l’OMPI sur le développement et la propriété intellectuelle, qui tiendrait sa première réunion durant le premier semestre de 2008, sonnerait le glas du PCDA – deux ans après sa création – et d’un organe connexe, le Comité permanent de la coopération pour le développement (PCIPD).

Le nouveau comité commencerait immédiatement à :

- élaborer un programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées ;

- suivre, évaluer, examiner et rendre compte de la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées et, pour ce faire, coordonnerait ses travaux avec ceux des autres organes concernés ;

- examiner les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement, comme convenu par les membres du comité, ainsi que celles qui lui seront soumises par l’Assemblée générale.

Il serait demandé à Trevor Clarke, président du PCDA et ambassadeur de la Barbade à Genève, de préparer les documents de travail initiaux, notamment un projet de programme de travail – incluant les besoins en ressources financières et humaines –, en consultation avec les Membres de l’OMPI et le Secrétariat.

Les 45 propositions convenues dans le cadre des réunions du PCDA cette année seront adoptées par l’Assemblée générale et mises en œuvre, selon ce même participant. Vingt-quatre propositions ont été approuvées en février (IPW, OMPI, 23 février 2007) et environ 21 à la réunion de juin (IPW, OMPI, 15 juin 2007 ; IPW, OMPI, 14 juin 2007 ; et IPW, OMPI, 14 juin 2007).

L’idée de réformer l’OMPI a été proposée à l’origine par le Brésil et l’Argentine en 2004. Les 45 recommandations ont été formulées à partir des 111 propositions soumises par divers pays ces deux dernières années. Toutes les principales questions soulevées dans les 111 propositions originales semblent avoir été retenues à l’issue du processus de négociation.

Les propositions convenues la semaine dernière portent sur des points divers, allant d’une assistance technique pour l’élaboration de règles au transfert de technologie, en passant par les évaluations de l’impact en termes de développement et le mandat de l’OMPI. Les sujets abordés sont aussi variés que la protection, la concurrence, l’accès au savoir, les types de collaboration et le renforcement du domaine public. S’agissant du domaine public, la réserve formulée précédemment par la Colombie semble avoir été maintenue.

Les États-Unis tentent d’établir un lien entre le résultat des négociations et l’harmonisation des lois sur les brevets

Il se peut que les États-Unis aient eu un autre objectif en vue au moment d’accepter ces compromis en faveur du développement : l’harmonisation des lois sur les brevets. Immédiatement après la clôture de la réunion, les États-Unis ont publié une déclaration soulignant l’importance de poursuivre les travaux de l’OMPI sur le développement et sur la protection de la propriété intellectuelle.

Ils ont également tenté d’établir un lien entre le résultat des négociations et la nécessité pour les Membres de l’OMPI de donner un nouvel élan aux travaux sur l’harmonisation des lois nationales sur les brevets, une question qui a reçu un accueil mitigé parmi les pays en développement par le passé.

Les Membres de l’OMPI devraient « intensifier les consultations avec le président de l’Assemblée générale de l’OMPI en vue de relancer les travaux sur un domaine d’activité essentiel de l’OMPI, l’harmonisation substantielle des lois sur les brevets, ont-ils déclaré. L’Assemblée générale de 2007 devrait approuver non seulement les propositions relatives au développement et la création d’un Comité sur le développement et la propriété intellectuelle, mais également des plans ambitieux visant l’harmonisation substantielle des lois sur les brevets et la reprise des travaux du Comité permanent du droit des brevets. »

La question des brevets risque d’être difficile à résoudre pour les États-Unis et le reste des pays développés, qui se sont employés depuis le début de l’année à faire progresser l’harmonisation de leurs propres lois sur les brevets en dehors de l’OMPI, apparemment sans grand succès.

Réunion du Groupe B+ sur l’harmonisation du droit des brevets reportée

Une réunion officielle du Groupe B+ (comprenant le groupe des pays développés de l’OMPI et d’autres membres au sein de l’Organisation européenne des brevets), qui devait être organisée par l’Office américain des brevets et des marques, a été reportée. Anne Rejnhold Jørgensen, qui représente l’Office danois des brevets et préside le processus d’harmonisation, a déclaré à Intellectual Property Watch qu’elle mènerait des consultations informelles dans l’intervalle.

L’une de ces consultations aura lieu à Copenhague, les 4 et 5 juillet. Mme Rejnhold Jørgensen a précisé qu’elle ne savait pas encore précisément qui y participerait, mais que des pays avaient d’ores et déjà été invités à y prendre part. D’après des représentants de pays développés, la réunion officielle pourrait avoir lieu cet automne.

Il est difficile de savoir avec précision dans quelle mesure les discussions des pays développés sur les moyens d’harmoniser leurs lois ont progressé, mais il est clair qu’elles ont principalement porté sur quelques questions, la première étant de savoir s’il convient de reconnaître le principe du premier déposant ou du premier inventeur, comme le prévoit la loi américaine. Les travaux de réforme du droit américain des brevets ont progressé cette année et incluraient une disposition consacrant le principe du premier déposant, mais celui-ci semblerait encore différent du principe européen et pourrait créer de nouveaux problèmes, selon un représentant européen.

Bon nombre de pays en développement ont signalé qu’ils n’étaient pas encore convaincus des avantages qu’ils pourraient tirer d’une harmonisation. En outre, selon un représentant d’un pays en développement, le texte des recommandations adopté par le PCDA indique clairement que le développement constitue un programme de travail à part entière à l’OMPI, et il ne serait donc pas acceptable de le lier à l’harmonisation des lois sur les brevets.

Les propositions de plan d’action pour le développement récemment convenues, tout comme celles qui ont été approuvées en février par le PCDA, « renforcent l’engagement de l’OMPI à l’égard des besoins des pays en développement, ont indiqué les États-Unis dans un communiqué. Parallèlement, elles réaffirment le mandat clair et précis de l’OMPI, en sa qualité d’organisation spécialisée des Nations Unies destinée à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier. »

Les États-Unis ont ajouté qu’ils considéraient les propositions comme reflétant « la reconnaissance par les États membres du rôle que joue la propriété intellectuelle dans le développement et leur engagement à soutenir le renforcement des capacités nationales pour protéger l’innovation et la créativité ».

Et de préciser : « Durant les négociations, les États-Unis ont insisté sur le fait que les efforts déployés pour affaiblir le cadre international de protection de la propriété intellectuelle ou pour changer fondamentalement la mission actuelle de l’OMPI, qui consiste à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle, ne seraient pas cohérents avec les objectifs économiques et de développement de ses Membres. »

Les États-Unis ont pris l’engagement de « mettre tout en œuvre pour que l’OMPI continue de contribuer au développement en approfondissant et en développant son savoir-faire dans le domaine de la propriété intellectuelle, dans le cadre du mandat qui lui a été conféré et en évitant tout chevauchement d’activités avec d’autres organisations internationales ».

Ils ont ensuite demandé instamment que « les progrès accomplis sur les questions relatives au développement s’étendent également aux autres domaines de travail de l’OMPI ».